Budget de l'état

Article du 09/12/2010

PLF 2011: la Commission mixte paritaire se réunira le lundi 13 décembre

La Commission mixte paritaire (CMP) composé de sept sénateurs et de sept députés, qui est chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2011 entre les points de vue différent du Sénat et de l’Assemblée nationale, notamment sur les questions fiscales et de la péréquation, se réunira le 13 décembre. Les deux chambres ont d’ores ...


Article du 06/12/2010

PLFR 2010: la commission des finances de l’Assemblée nationale propose que les collectivités territoriales puissent disposer d’informations «par impôt et par redevable» sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Lors de l’examen en commission des finances des dispositions relatives au projet de loi de finances rectificative pour 2010, un amendement étendant à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) l’information des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a été déposé et adopté. En effet, le livre des procédures ...


Article du 06/12/2010

PLFR 2010: le montant du FCTVA de l’année 2010, hors plan de relance, baisse de 221 millions d’euros

Selon l’état A annexé au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sera débattu à compter de demain par les députés, le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales inclus dans la norme de dépense (c'est-à-dire hors prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales dans le cadre du plan de relance ...


Article du 25/11/2010

Projet de loi de finances 2011: les mesures concernant les collectivités dans la première partie adoptée par le Sénat

Dans la nuit du 24 au 25 novembre, les sénateurs ont adopté les dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. En ce qui concerne le gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales et les mesures de redéploiement qui seront mises en œuvre pour garantir une évolution des dotations de solidarité (DSU et DSR) ...


Article du 16/11/2010

PLF 2011: après les députés, les sénateurs cherchent à accroître les crédits de la DGF

Après les majorations et réaffectations de crédits au profit de la DGF des communes réalisées par les députés lors de l’examen des dispositions de la première partie du projet de loi de finances, les membres de la commission des finances du Sénat envisagent deux mesures complémentaires. Tout d’abord, Philippe Marini, son rapporteur général, veut ...


Article du 04/11/2010

L'Assemblée nationale adopte les crédits 2011 de la mission Outre-mer

L'Assemblée nationale a adopté jeudi matin les crédits de la mission outre-mer pour 2011, en baisse de 2,3% par rapport à 2010 à 1,98 milliard d'euros. Les crédits de la mission outre-mer ne représentent qu'une part de l'effort global de l'Etat pour l'outre-mer, chiffré à 16,2 milliards d'euros pour l'an prochain, dont 3,2 milliards de réductions ...


Article du 28/10/2010

Ecrêtement du complément de garantie de la DGF des communes: Alain Marleix est «ouvert à d’éventuels correctifs»

Mercredi 27 octobre, Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, a été auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) 2011. Il a indiqué qu’il y a lieu «de revoir les ...


Article du 25/10/2010

Budget 2011: les crédits aux collectivités locales sont majorés de 149 millions d’euros

Demain, les députés procéderont en séance publique au vote solennel sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, consacrés au recettes et aux prélèvements sur recettes. Dans la nuit de vendredi à samedi dernier, lors de l’examen en séance des dispositions relatives aux dotations de l’Etat, ils ont, comme le proposait ...


Article du 25/10/2010

Les députés adoptent la baisse de 19,6% à 5,5% de la TVA acquittée par les gens du voyage pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l'Assemblée nationale a adopté vendredi la baisse de 19,6% à 5,5% du taux de TVA acquitté par les gens du voyage pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil, pour l'aligner sur la TVA des campings. Cette baisse concerne la TVA sur le prix de place demandé aux gens du voyage lorsque l’aire ...


Article du 14/10/2010

Gilles Carrez dépose un amendement portant de 11 à 20 euros les amendes de première classe

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui est aussi président du Comité des finances locales, a présenté hier, lors de l’examen par la commission des finances des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011, un amendement qui met «en œuvre un vœu exprimé par l’unanimité du Comité des finances ...


Article du 07/10/2010

Dotations de l’Etat: le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales revient sur les «chiffres-clé du projet de loi de finances 2011»

Dans un communiqué, Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, rappelle que «conformément aux conclusions de la dernière conférence des déficits publics, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA, seront stabilisés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013». ...


Article du 29/09/2010

Dotations 2011: le gouvernement a présenté sa copie devant le Comité des finances locales

Mardi 28 septembre, comme le prévoit la loi, François Baroin, ministre du Budget et des Comptes publics, et Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, ont exposé devant le Comité des finances locales les dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales prévues dans le projet de loi de finances ...


Article du 24/06/2010

Afin de redresser les comptes publics, la Cour des Comptes recommande que l'Etat fasse des efforts «en priorité sur les dépenses» et demande un retour à l’équilibre des comptes des administrations publiques locales

Dans son rapport, rendu public le 23 juin, «sur la situation et les perspectives des finances publiques 2009» en vue du débat d’orientation budgétaire qui se tiendra le 6 juillet à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes observe que le déficit public de la France, qui s’est élevé à 7,5% du PIB en 2009, se «situe au-dessus de la moyenne européenne ...


Article du 28/05/2010

La Cour des comptes évalue la mesure relative au versement anticipé du FCTVA

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes émet un avis dubitatif et nuancé sur l’apport de la mesure relative au versement anticipé d’un an du FCTVA assis sur les investissements de 2008. Cette mesure a été décidée en 2009 dans le cadre du plan de relance. Selon ce document, ...


Article du 19/10/2009

À compter d’aujourd’hui, les députés débattent des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010

Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale l’examen des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2010. Le PLF comportent deux dispositions importantes pour les communes et leurs groupements: la réforme de la taxe professionnelle et l’évolution des dotations, DGF notamment. Concernant les dotations, la loi de finances pour 2009 a mis en ...


Article du 22/05/2008

Budget 2009 : une préparation difficile selon le ministre du Budget, tour de vis envisagé sur les dotations aux collectivités

Le ministre du Budget Eric Woerth annonce aujourd’hui dans un entretien au "Figaro" que la préparation du budget 2009 de l’Etat est «beaucoup plus difficile que les années précédentes». Les raisons de ces difficultés résident d’une part de la remontée des taux d'intérêt qui entraîne un accroissement de «1,5 à 2 milliards d'euros» du remboursement des ...


Article du 19/05/2008

Séminaire gouvernemental du 18 mai: la feuille de route du gouvernement

Lors du séminaire gouvernemental qui s’est tenu le 18 mai à l’hôtel Matignon, le Premier ministre a fixé la feuille de route du gouvernement pour le budget 2009. Pour le gouvernement, l'année 2009 devrait «être une année stratégique en matière de réforme pour une France en mouvement». Le budget 2009 va marquer «le début d’une nouvelle conception de ...


Article du 14/02/2008

Le premier budget pluriannuel sera présenté à la fin du printemps

Le premier budget pluriannuel, qui définira pour une période de trois ans (2009-2011) l’ensemble des missions du Gouvernement et les crédits correspondants, sera présenté à la fin du printemps 2008, a indiqué le 11 février le Premier ministre. La mise en place d’un budget pluriannuel à partir de 2009 avait été annoncée en décembre par le président ...


Article du 27/09/2005

Budget 2006: le gouvernement retient l'hypothèse d'une croissance de 2,25% et de déficits publics limités à 3% du PIB

Alors que le Comité des finances locales se réunit ce mardi soir pour se faire communiquer les principales données visant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2006 – voir nos autres infos de ce jour -, Dominique de Villepin réunira un séminaire gouvernemental consacré au projet de budget, qui sera présenté le lendemain en ...


Article du 23/09/2004

"La réduction des déficits (ndlr :44,93 milliards en 2005) est la priorité absolue", commente Nicolas Sarkozy

Le projet de loi de finances pour 2005, présenté hier, fait de la réduction des déficits une "priorité absolue" tout en se voulant en faveur de l'emploi et d'une "plus grande justice sociale", une affirmation vivement contestée par la gauche et les syndicats. Outre les dispositions concernant les dotations de l’Etat aux collectivités locales (voir ...


Article du 17/06/2004

Nouveau cadre budgétaire pour l’Etat : 34 missions et 132 programmes

Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat au Budget et à la réforme budgétaire, a présenté hier en Conseil des ministres le nouveau cadre budgétaire de discussion du budget de l’État. Deux nouvelles missions interministérielles sont créées. La mission « sécurité » comprend désormais le programme « gendarmerie nationale ». La mission « politique des ...


Article du 17/05/2004

Budget 2005 : "Tout le monde fera des efforts", explique Nicolas Sarkozy

Dans un entretien dans Le Figaro, Nicolas Sarkozy ministre de l'économie et des finances portant notamment la préparation du budget 2005 précise que "tout le monde fera des efforts. Ils seront partagés pour être justes". "Il faudra faire des choix. Tout ne peut pas être prioritaire. Si l'on veut engager des dépenses nouvelles, notamment en faveur ...


Article du 21/04/2004

7 milliards d’euros de crédits à économiser mais la sécurité routière, les handicapés et l'aide publique au développement en sont exclus

Le ministre de l'Économie et des finances demande désormais à tous les membres du gouvernement le gel de 7 milliards de crédits (4 milliards votés sur les 283,7 milliards d'euros votés en loi de finances pour 2004, auxquels s’ajoutent 3 milliards de crédits non consommés en 2003). Bercy a décidé d'aller plus loin et de mettre en réserve une partie ...


Article du 06/05/2003

"Une croissance zéro des dépenses en 2004"

Lors d'une réunion qui s'est tenue hier avec les parlementaires UMP, Jean-Pierre Raffarin, qui doit faire parvenir cette semaine sa lettre de cadrage, a annoncé lundi que l'Etat observerait une croissance zéro de ses dépenses en 2004 par rapport à 2003. "L'Etat ne dépensera pas plus en 2004 qu'en 2003", a-t-il ajouté en évoquant également des "objectifs ...


Article du 19/06/2002

Les résultats de l'audit sur les finances publiques annoncés le 27 juin

Les résultats de l'audit sur les finances publiques, commandé par Jean-Pierre Raffarin, devraient être rendus publics le 27 juin lors d'une réunion de ministres, a-t-on appris mardi de source proche du gouvernement. Cette date n'a pas été confirmée par Matignon. "C'est une des dates possibles", a-t-on expliqué dans l'entourage de Jean-Pierre Raffarin. ...


Article du 17/07/2001

En 2002, le ministère de l'Intérieur pourrait voir son budget augmenter de 4,4% et créer 3 000 postes de policiers

Lionel Jospin va dégager des crédits supplémentaires en 2002 pour les ministères sensibles, tels l'Intérieur, la Justice et l'Emploi, trois secteurs déterminants dans les mois à venir dans la perspective des élections présidentielles et législatives. Le Premier ministre, qui a procédé la semaine dernière aux ultimes arbitrages, devrait envoyer "probablement ...


Article du 24/01/2001

La réforme de la procédure d’élaboration budgétaire sera sans doute examinée le 8 février prochain

La réforme de la procédure budgétaire a désormais de bonnes chances d’être adoptée, comme l’a confirmé hier Lionel Jospin aux députés socialistes. L'inscription à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale d'une proposition de loi organique du rapporteur du budget Didier Migaud est prévue pour le 8 février. La réforme de l'ordonnance ...



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