Édition du 3 octobre 2002


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Transmission des actes des collectivités locales : 40 % d'augmentation entre 1990 et 1998

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne sur son site (voir lien ci-contre) le rapport du gouvernement sur le contrôle des actes des collectivités locales 1999-2000. Contrepartie de la décentralisation opérée en 1982 et la portée nouvelle du principe de «libre administration» des collectivités, le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics a été confié, sous l’autorité du gouvernement, aux préfets. Ce contrôle de légalité «a posteriori», fondé uniquement sur l'examen de la légalité des actes, dont il revient désormais au juge administratif saisi par le préfet de sanctionner le défaut de respect, a succédé au régime antérieur d'approbation préalable. «Plus de quinze ans après la mise en place de la décentralisation, le contrôle de légalité a assis sa légitimité», note le rapport gouvernemental. Les résultats globaux mettent en évidence le rôle essentiel de la phase pré-contentieuse du contrôle de légalité et un volume croissant d’actes transmis au contrôle de légalité. Le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics s’élève à 7 329 272 actes en 1999 pour atteindre le chiffre de 7 736 756 au titre de l’exercice 2000. Les tableaux publiés par le rapport détaillent la répartition de ces nombres entre les différentes catégories d’actes soumis à l’obligation de transmission en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le nombre d’actes transmis a enregistré une forte augmentation au titre de l’exercice 1998 avec une progression de 12,8 %. Au titre des deux exercices suivants, la progression s’est stabilisée autour de 5,7 %, soit 40% d’augmentation par rapport à l’exercice 1990. L’accroissement du nombre des délibérations représente 35% de l’augmentation des nombres d’actes transmis au titre de l’exercice 1998. Au titre de l’année 2000, cet accroissement s’élève à 48%. Les décisions de police réglementaires et individuelles, les marchés et contrats ainsi que les décisions individuelles en matière d’urbanisme expliquent le reste de l’accroissement du nombre d’acte.

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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