Édition du 12  décembre 2008


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Délivrance de titres d'identité: l'Etat indemnise toutes les communes pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2008, le gouvernement a déposé un amendement «visant à régler un certain nombre de contentieux auxquels l’État est confronté en matière de délivrance de titres d’identité.» Les décrets qui confiaient cette mission aux maires (du 25 novembre 1999, sur les cartes nationales d’identité, et du 26 février 2001, sur les passeports), ont été en partie annulés par le Conseil d’État pour une raison de procédure. Dans sa décision du 5 janvier 2005 «Commune de Versailles», le Conseil d’État indiquait que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes de titres et de délivrer les titres. Cette erreur de droit a été la source de nombreux contentieux qui ont entraîné des communes dans de longues procédures. Pour le gouvernement, il n’est « pas souhaitable de laisser se multiplier des recours fondés sur un simple vice de forme». Pour mettre un terme à cette situation, il a donc, tout d’abord, retenu le principe d’une indemnisation pour toutes les communes «sur la base de deux euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché». Cela permet d’éviter que l’État n’indemnise deux fois une commune: la première par le biais du contentieux, la seconde par le biais de l’indemnisation. Il s’agit donc d’une dotation exceptionnelle d’un montant maximum de 65 millions d’euros qui sera répartie entre les communes sur la base de 2 euros par titre émis en 2005, 2006, 2007 et 2008. En second lieu, l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par les députés, régularise la situation juridique en donnant une base légale à la délivrance des titres d’identité par les maires. Intervenant lors du débat sur cette question, Jacques Pélissard, député UMP du Jura, président de l’Association des maires de France, a fait valoir que «la démarche adoptée est donc égalitaire: toutes les communes de France sont indemnisées pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire» et pas seulement celles qui ont engagé des recours devant les tribunaux. «Ce principe d’égalité de traitement me paraît essentiel», a-t-il ajouté avant de rappeler que la mesure ne valait «naturellement pas pour les titres d’identité biométriques, qui font déjà l’objet d’une expérimentation et dont le coût réel pour les communes est en cours d’évaluation.» Une loi devra déterminer l’indemnisation, qui devrait à ses yeux «être intégrale, du coût ainsi supporté par les collectivités locales».
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Journal Officiel du 12  décembre 2008

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