Édition du 11  juillet 2001


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Codification : près de la moitié du droit français est codifié

"Rendre le droit plus simple, plus accessible et de meilleure qualité", tel était l'objectif assigné à la Commission de la codification qui a présenté hier son onzième rapport. Comme devait le rappeler Guy Braibant, président de la Commission de codification, neuf codes (pour leur partie législative) ont été publiés en douze mois après l'habilitation donnée au gouvernement de procéder à la codification par ordonnance. D'ici 2001, la commission se consacrera à l'élaboration des parties réglementaires des codes adoptés et à la préparation de sept codes supplémentaires dont le Code de la fonction publique. Ce code, qui a fait l'objet d'une réunion interministérielle de lancement le 17 novembre 2000, regroupera les dispositions communes aux agents des trois fonctions publiques et celles qui sont propres à chacune d'elles. Il s'agit de codifier, dans un premier temps, environ 700 dispositions législatives avant de rédiger la partie réglementaire qui devrait regrouper près de 3200 dispositions. A l'automne de cette année, la commission examinera un projet de plan, accompagné de la liste des textes à codifier. À l'occasion de la remise de ce rapport, Michel Sapin, ministre de la Fonction publique, a déclaré que le droit devait être accessible à tous et que "l'accès à la connaissance de la règle est l'une des conditions de la démocratie". Après avoir rappelé la mise en ligne sur Internet de l'intégralité des journaux officiels depuis 1990, il faisait observer qu'il "ne suffit pas que le droit soit physiquement accessible, il faut qu'il soit lisible et intelligible".
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