Édition du 12  mai 2010


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Actualisation de la liste des documents éligibles au régime dérogatoire en faveur des victimes de certaines intempéries

Compte tenu du nombre de catastrophes naturelles et des mesures ponctuelles déjà prises par le Gouvernement en faveur des victimes de certaines intempéries, une instruction ministérielle en date du 21 avril 2005 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI 7 M-1-05) avait unifié le régime applicable à l’ensemble des victimes en matière de délivrance de certains documents administratifs Elle prévoit ainsi, sous certaines conditions, que la délivrance de certains documents administratifs en remplacement de ceux de même nature détruits ou perdus lors des intempéries et celle des primata des certificats d'immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits aux cours des mêmes sinistres ne donnent lieu à la perception d’aucun droit ou taxe. Une nouvelle instruction du 10 mai actualise la liste des documents et perceptions éligibles au bénéfice de ce régime. Instruction DGI 7 M-2-10 10 mai 2010. Pour télécharger le texte, voir lien ci-dessous (PDF, 82 Ko).

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
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Journal Officiel du 12  mai 2010

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