Édition du 20  mai 2016


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« Silence vaut acceptation » : de nouvelles exceptions entrent en vigueur

Un nouveau décret relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux « exceptions au délai de deux mois de naissances des décisions implicites » pour les demandes adressées aux collectivités locales est paru ce matin au Journal officiel. Six mois après l’entrée en vigueur du texte, de nouvelles exceptions viennent donc s’ajouter à la déjà très longue liste des dérogations en la matière (lire Maire info du 12 novembre 2015).
Prévue par la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, cette règle dispose que, sauf exception, toute demande faite à l’administration et qui n’a pas reçu de réponse au bout de deux mois est désormais réputée acceptée. Une série de décrets prévoyant des procédures d’exception avait déjà été publiée à l’automne.
Ce nouveau décret vient compléter ces exceptions au principe « silence vaut acceptation » en ce qui concerne le  pourvoir « réglementaire » des collectivités au sens où chaque collectivité adopte en conseil des règlements d’intervention ou d’utilisation de ses services publics (ex : conservatoires de musique, école municipales de sports, crèches, cantines, attribution de logements communaux, etc…)
Ce texte s’appliquera aux demandes présentées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération à partir du 1er juin. Leur silence vaudra ainsi décision de rejet concernant cinq types de demandes: celles d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil (avec un délai de quatre mois), d’attribution de distinction honorifique, de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet) , de réalisation de prestations de service ou de travaux, ainsi que les demandes de délivrance de fournitures et matériels.
A.W.
Consulter le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-616 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003, fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 mai 2016 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires afin de désigner l'Etat chef de file pour la mise en accessibilité de la gare d'Avignon TGV


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 19 mai 2016 chargeant un sénateur d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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