Édition du 15  septembre 2016


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Un projet de loi Montagne II pour « mieux reconnaître les enjeux spécifiques de la montagne »

Trente-et-un ans après la première loi Montagne, la deuxième entame enfin son processus parlementaire et pourrait – c’est en tout cas le souhait du gouvernement – être promulguée avant la fin de l’année. Le projet de loi « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » a été adopté hier en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale.
Très attendu par les maires des communes de montagne, ce texte est le fruit d’une longue concertation, et reprend, en partie, les préconisations du rapport rendu il y a un an par Annie Genevard (députée-maire LR de Mortaux, dans le Doubs) et Bernadette Laclais (députée PS de la Savoie et ancienne maire de Chambéry) (1). Les deux élues seront d’ailleurs rapporteures du texte lors du débat à l’Assemblée nationale. Beaucoup des revendications des maires de montagne ont été prises en compte dans le projet de loi du gouvernement.
Le projet de loi, relativement court (24 articles) n’a aucunement vocation à remettre en cause la loi Montagne de 1985, mais vise au contraire à « mieux prendre en compte les enjeux spécifiques des territoires de montagne », tout comme les problématiques nouvelles qui s’y posent, en particulier le numérique. Dès l’article 1er, il pose comme principe que « l’État et les collectivités territoriales (…) s’attachent à répondre aux enjeux spécifiques de la montagne dans la mise en œuvre de leur politique ». Parmi les politiques qui devront être « spécifiquement adaptées » à la montagne, « le numérique et la téléphonie mobile, la construction, l’urbanisme, l’éducation, les transports… ».
Les premières mesures concrètes concernent la gouvernance : le Conseil national de la montagne (CNM), créé par la loi de 1985, est revisité et désigné comme « le lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne ». La nouveauté la plus notable est que le CNM aura désormais la faculté de saisir le Conseil national d’évaluation des normes. Le projet de loi redéfinit également les comités de massif, où les représentants des collectivités territoriales devront siéger « à titre majoritaire ».
Le titre II du texte concerne « l’emploi et le dynamisme économique ». Il fixe le principe qu’en matière de téléphonie, les investissements, « y compris la mise en œuvre des crédits de l’État », doivent « tenir compte des contraintes propres » aux milieux montagnards.
Un certain nombre de mesures sont proposées pour améliorer et « sécuriser » le parcours professionnel des salariés saisonniers, notamment dans les collectivités qui gèrent en régie des remontées mécaniques ou des pistes de ski. Les maisons de service public devront également être adaptées à la situation des travailleurs saisonniers. Les stations touristiques de montagne devront conclure une convention avec le préfet pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention devra comporter « un diagnostic des besoins, (…) des objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre » sous trois ans. En cas de non-respect, la sanction serait lourde : le préfet pourrait suspendre la reconnaissance de la commune en tant que commune touristique.
Sur le tourisme justement, le projet de loi répond à une revendication très importante des élus de montagne : les communes touristiques de montagne (communes classées stations de tourisme) pourraient déroger à l’obligation de transférer leur office du tourisme à l’intercommunalité, comme y oblige la loi Notre. Elles pourraient, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, conserver leur office du tourisme communal.
En matière d’urbanisme, le texte entend lutter contre la sous-occupation chronique des résidences de loisir. Dans son dossier de presse, le ministère indique que priorité sera donnée « à la réhabilitation des résidences de tourisme sur la création de nouvelles infrastructures, notamment par l’assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (Oril) ».
La première réaction notable à ce texte a été celle du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui a rendu mardi dernier un avis pour le moins peu enthousiaste : s’il « souscrit » aux objectifs généraux du projet de loi, le Cese estime que le texte présenté ne prévoit que des mesures « trop partielles et insuffisamment stratégiques pour répondre à la vision annoncée ». En revanche, Annie Genevard, co-auteure du rapport de l’an dernier et probable rapporteure du texte à l’Assemblée avec Bernadette Laclais, se dit plutôt satisfaite de ce projet de loi (lire interview ci-dessous).
Les travaux en commission de l’Assemblée nationale sur ce texte auront lieu durant la dernière semaine de septembre, et l’examen en séance publique aura lieu mi-octobre.
F.L.

Télécharger l’avis du Cese (avec le projet de loi en annexe).

(1) Annie Genevard est membre du bureau de l'AMF et rapporteure de sa commission Culture. Bernadette Laclais est ancienne membre du comité directeur de l'association.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel de chef de service de police municipale par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène


    Lire le JO  

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