Édition du 4 septembre 2015


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Loi montagne : 37 propositions pour écrire l’acte II

Les élus de montagne attendaient avec impatience une révision de la loi montagne votée en 1985. Le premier pas a été franchi, hier, avec la remise au Premier ministre Manuel Valls du rapport parlementaire commandé fin janvier à Annie Genevard, députée du Doubs et Bernadette Laclais, députée de Savoie. 30 ans après, il s’agit « de réaffirmer l’importance de cette loi et appeler à la vigilance afin que la spécificité de la montagne ne se dilue pas dans les politiques publiques », souligne Annie Genevard. « Ce rapport ne remet pas en cause la loi conçue pour compenser les contraintes des zones de montagne mais ambitionne de la revisiter en tenant compte des nouvelles problématiques comme l’accès aux soins ou l’implantation d’infrastructures numériques, tout en faisant preuve de pragmatisme », explique-t-elle à Maire info.
Au fil des 37 propositions et des 99 mesures préconisées, les auteures ont posé les bases « d’un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne ». Le fil conducteur est de garantir l’équilibre fondamental entre protection et aménagement. Quatre enjeux sont mis en évidence : la raréfaction des espaces urbanisables qui crée des problèmes d’usage, le vieillissement de la population et les exigences croissantes en matière de cadre de vie, la vulnérabilité de ces zones au changement climatique et, enfin, la banalisation de la culture montagnarde. Parmi les propositions, l’adaptation des normes aux spécificités montagnardes est fondamentale. Ainsi, la prise en compte de l’éloignement et des difficultés de circulation est par exemple incontournable lorsque l’on réfléchit à l’implantation ou au dimensionnement des classes et des écoles. Il en va de même pour le secteur de l’industrie. La loi montagne se focalise sur l’agriculture et l’artisanat. Aujourd’hui, il est important de promouvoir les complémentarités entre espaces de montagne et de plaine par l’encouragement à la création de réseaux d’entreprises ou de clusters. Le tout en soutenant l’agriculture de montagne et en développant l’industrie forestière en intégrant, par exemple, un volet forestier aux schémas de massifs. Le travail saisonnier est très important en montagne. Il serait donc intéressant de transcrire dans le droit du travail la définition du travail saisonnier et de généraliser la reconduction automatique des contrats de travail d’une année sur l’autre. L’accès aux services est également un enjeu de taille pour les 6,1 millions d’habitants des communes de montagne.
En matière de santé, le rapport préconise la valorisation des dispositifs incitatifs à l’installation des médecins, le déploiement des maisons de santé pluridisciplinaires, le développement de l’hospitalisation à domicile, sans oublier un accès au très haut débit et une large couverture de téléphonie mobile. Enfin, les deux députées en appellent à la montée en puissance de la coopération intercommunale et à l’élaboration de Scot sur des périmètres cohérents de bassins de vie afin de mettre en œuvre de véritables politiques de massif et soulignent aussi la pertinence d’intégrer dans les PLU les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir.
A l’issue de la remise de ce rapport, Manuel Valls a annoncé, « qu’en partenariat avec les acteurs de la montagne, une nouvelle feuille de route pour la reconnaissance de la montagne » sera présentée et des annonces seront faites le 25 septembre prochain à Chamonix lors de la réunion du Conseil national de la montagne, « visant à mettre en place un acte II à la loi montagne ».
Catherine Payen

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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 septembre 2015

  • Rapport relatif au décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits


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  • Décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits


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  • Arrêté du 2 septembre 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce


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