Édition du 16  décembre 2016


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Les sénateurs amendent le projet de loi Montagne

Après les députés, le 18 octobre (lire Maire info du 19 octobre), les sénateurs ont adopté, le 14 décembre, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, ce texte devrait être discuté le 19 décembre en commission mixte paritaire. En séance, les sénateurs ont notamment adopté un amendement destiné à faciliter la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en diminuant le seuil de droit commun nécessaire pour constituer de tels EPCI de 15 000 à 5 000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne. Un nouvel article 3 quater prévoit que « les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans ». Un nouvel article 4 A prévoit qu’en cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, « le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne ».
Pour adapter la carte scolaire aux spécificités de la montagne, ils ont adopté un amendement prévoyant que le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. Afin d’améliorer la couverture numérique du territoire et clarifier les obligations fixées par l’Arcep aux opérateurs, le texte adopté par les sénateurs donne une définition législative des zones blanches : « Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération ».
Le projet de loi comporte par ailleurs de nombreuses mesures visant à adapter les normes d’urbanisme, notamment pour faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisirs. L’article 19 réforme la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN) définies comme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». Le projet de loi distingue les UTN « structurantes », qui relèvent d'une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), et celles, d'impact plus local, relevant des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui en définissent les caractéristiques. L’article 20 adapte les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne. Dans le prolongement de la disposition fixant le seuil de population à 5 000 habitants pour créer un EPCI en zone de montagne, un nouvel article prévoit que ces mêmes territoires « sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux prévus à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme ». Par exception à la règle d'urbanisation en continuité en zone de montagne, le projet de loi autorise les constructions d'annexes de taille limitée autour des constructions situées en zone de montagne, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’article 20 clarifie les conditions d'institution d'une servitude administrative par le maire, interdisant l'utilisation d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette disposition évitera aux communes d’être obligées d’assurer la desserte de constructions isolées par les réseaux et équipements publics. Plusieurs articles visent à favoriser les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), afin d’adapter l’offre d’hébergements touristiques à la demande.
Enfin, l’article 9 septies, qui inquiétait fortement l’AMF en limitant l’information du maire dans le cas des ajouts des antennes 3G/4G sur des sites existants a été supprimé.
Xavier Brivet
Consulter la petite loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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