Édition du 15  novembre 2005


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Les maires de montagne s’alarment « d’une méconnaissance trop fréquente» de la part des tribunaux appliquant la loi de 2000 sur les délits non intentionnels

«L’engagement des ministres en faveur de la montagne devant le vingt-et-unième congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) devrait avoir des conséquences concrètes dans les prochaines semaines au Parlement», indique dans un communiqué l’association qui tenait son congrès annuel début novembre. Selon ce communiqué, «la réflexion sur les responsabilités du maire de montagne, notamment vis-à-vis des grandes infrastructures et des risques naturels, a révélé l’inquiétude des élus devant l’accroissement constant du champ de leurs responsabilités, particulièrement lourdes en montagne. Ils se sont alarmés d’une méconnaissance trop fréquente de la part des tribunaux appliquant la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels». Le congrès a adopté «de façon unanime» une motion qui demande à la fois des précisions législatives, si nécessaire, et une meilleure information sur les voies de recours auprès de tous les plaignants. Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, et Paul Durieu, président de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, «ont notamment reconnu la nécessité d’une adaptation de l’accès aux services publics avec la notion de desserte des territoires et habitants de montagne, au lieu et place du seul critère démographique.» «Les congressistes ont particulièrement apprécié l’annonce, par le ministre en charge des collectivités territoriales, de certains aménagements de la DGF et plus particulièrement de la prise en considération des territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, au-delà des dispositions propres aux parcs naturels nationaux», conclut le communiqué.
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