Édition du 19  octobre 2016


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Le projet de loi Montagne veut faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir

L'Assemblée nationale a approuvé hier à la quasi-unanimité le projet de loi Montagne qui « réactualise » la loi fondatrice de 1985 et comprend des mesures concrètes pour les quelque 10 millions de montagnards. Soutenu par tous les groupes, cet acte II de la loi Montagne, qui doit maintenant être débattu au Sénat, a été approuvé par 511 voix contre une et 15 abstentions, à l'image du texte d'il y a trente ans adopté à l'unanimité. Examiné selon la procédure accélérée, le texte ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.
Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne réaffirme le principe d'adaptation des dispositions de portée générale et des politiques publiques aux spécificités de ces territoires, notamment dans le domaine de l’urbanisme. L’article 3 prévoit qu’elles « sont, éventuellement après expérimentation, adaptées, selon les cas, à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Le titre III du projet de loi vise précisément à « faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir en adaptant les règles d’urbanisme ». Les documents d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) fixeraient ainsi, en zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Environ 90 000 logements à vocation touristique nécessitent aujourd’hui une réhabilitation dans les différentes stations de montagne. Les collectivités, qu’elles envisagent ou non des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) ou des unités touristiques nouvelles (UTN), seraient donc incitées à définir une politique de réhabilitation s’inscrivant dans le cadre général de la politique d’aménagement définie par le SCoT.
Le texte assouplit le dispositif des ORIL pour le rendre plus attractif aux yeux des propriétaires de « lits froids » des stations de montagne. Les communes ou les EPCI devraient pouvoir définir eux-mêmes les engagements des bénéficiaires des aides dans la délibération créant l’ORIL, ainsi que les modalités de contrôle et de remboursement de ces aides. La durée minimale de mise en location pourra être inférieure à neuf ans. Les propriétaires bailleurs ne seraient plus nécessairement obligés de passer par un organisme local de tourisme agréé pour mettre en location leur bien réhabilité. Les propriétaires de résidences secondaires mettant occasionnellement leur bien en location par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet pourront également bénéficier d’aides si la commune ou l’EPCI en décide ainsi. Communes ou EPCI pourraient octroyer, dans le cadre d’une ORIL, des subventions aux propriétaires qui s’engagent à réaliser des travaux visant à réunir des lots contigus de copropriété afin d’encourager les agrandissements d’appartements alors que les hébergements touristiques situés dans les stations de montagne sont aujourd’hui trop petits.
L’article 19 du projet de loi procède à une simplification du régime des UTN en distinguant les opérations stratégiques, qui relèvent d'une planification dans les SCoT, et celles, d'impact plus local, relevant des PLU qui en définissent les caractéristiques. L’article 20 adapte les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne. Il rend obligatoire l’institution d’une servitude administrative relative à l’utilisation d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive dès lors qu’ils ne sont pas desservis par les voies et réseaux ou qu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables l’hiver. L’institution de cette servitude sera une condition de délivrance de l’autorisation préfectorale et sera contrôlée en amont du permis de construire. Elle évitera aux communes d’être obligées d’assurer la desserte de ces constructions isolées, ce qui représente un coût non négligeable.
Xavier Brivet

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan »


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna


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