Édition du 22  décembre 2016


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La loi Montagne 2 définitivement adoptée par le Parlement

Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), lundi, il restait à adopter en séance le texte du projet de loi « modernisation, développement et protection des territoires de montagne ». C’est chose faite : les députés ont adopté hier le texte à la quasi-unanimité – à l’exception du député pyrénéen Jean Lassalle. Les sénateurs l'ont adopté à leur tour peu après par 264 voix pour, contre 45.
La CMP de lundi a abouti à un texte où une grande partie des modifications votées au Sénat ont disparu. À une exception notable : la suppression de l’article 9 septies du texte, votée par les sénateurs, a été maintenue. Cet article représentait, comme l’ont expliqué plusieurs sénateurs, « une régression pour les maires », et a été vivement combattu par l’AMF. Il limitait en effet l’information des maires lors d’une modification d’installation radioélectrique existante. Jusqu’à présent, un dossier d’information devait être remis au maire ou au président d’EPCI deux mois avant le début des travaux. L’article 9 septies proposait de remplacer cette disposition par « une information annuelle ». Comme l’a expliqué en séance le sénateur du Maine-et-Loire Daniel Raoul, « le maire aurait été mis devant le fait accompli (…) sans pouvoir jouer un rôle de médiateur ». Cette disposition a été supprimée par le Sénat, et confirmée par la CMP. Cet article a donc disparu du texte.
Pour le reste, beaucoup des propositions sénatoriales ont été balayées par la CMP. En particulier, l’obligation imposée aux opérateurs de téléphonie de mutualiser leurs installations (lire Maire info de mardi). Cette disposition, a expliqué hier Bernadette Laclais, co-rapporteure du texte, aurait en effet représenté « une rigueur juridiquement périlleuse vis-à-vis des opérateurs ». La suppression de cette obligation ne satisfait pas tous les députés : Martial Saddier, ancien président de l’Anem et du Conseil national de la montagne, joint par Maire info après la CMP, considère qu’il s’agit d’un « recul » face à la pression exercée par les opérateurs. « Les téléphones portables des parlementaires ont chauffé, fulmine l’ancien maire de Bonneville, et pour une fois, je peux vous dire qu’il y avait du réseau ! ».
Autre mesure nouvelle adoptée par la CMP : un délai de deux ans sur la question des UTN (unités touristiques nouvelles). Sur les territoires de montagne non couverts par un SCoT ou un PLU, la construction d’UTN doit faire l’objet d’une autorisation administrative. Mais par dérogation, les UTN ne seront pas soumises au principe de l’urbanisation limitée jusqu’au 1er janvier 2019.
En matière d’urbanisme toujours, un autre article ajouté par le Sénat a été finalement supprimé : le 20 bis AA, qui rétablissait les COS (coefficients d’occupation des sols, supprimés par la loi Alur) en zone de montagne.
Autre disposition modifiée en CMP : la possibilité de créer des servitudes « pour assurer le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisées » – par exemple des chemins pour VTT. Le texte du Sénat prévoyait que cette possibilité soit généralisée à toutes les zones de montagne. La CMP a restreint cette possibilité, comme le réclamaient les chambres d’agriculture, aux seuls « périmètres d’un site nordique ou d’un domaine skiable ».
Une disposition très importante pour les communes touristiques a en revanche été conservée dans le texte final : toutes les stations classées de tourisme pourront déroger à l’obligation de transférer la compétence tourisme à l’intercommunalité. Mais il ne leur reste que quelques jours pour délibérer sur ce sujet (lire Maire info du 16 décembre).
Les députés qui se sont exprimés dans l’hémicycle, ainsi que le ministre de l’Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, se sont tous félicités d’un texte qui a été « co-construit » par la majorité et l’opposition. Frédérique Massat, ancienne présidente de l’Anem, s’est par exemple dite « fière d’avoir défendu des dispositions permettant une meilleure reconnaissance de la spécificité des territoires de montagne au sein de la collectivité nationale. » Un avis que ne partage pas, notamment, Martial Saddier, qui parlait mardi à propos de ce texte « d’un immense gâchis, d’une formidable occasion manquée, sur la téléphonie, les UTN, les COS, les servitudes », estimant que les territoires de moyenne et haute montagne ont été « sacrifiés » dans le texte final et pointant – ce qui n’est pas contestable – que ce texte ne contient aucun volet financier, « pas un centime pour la politique de la montagne ».
Au final, le texte a été adopté à l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité, ce qui était le souhait du gouvernement depuis le début. Mais une unanimité qu’il convient de relativiser : alors que le débat a eu lieu à 16 h, l’hémicycle était vide aux quatre cinquièmes.
F.L.
Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

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