Édition du 30  mai 2017


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Une instruction précise le process pour les documents d'aménagement des forêts communales

Le contrat d’objectif et de performance (COP) 2016-2020 de l’Office national des forêts (ONF) signé en mars 2016 a redéfini les seuils déterminant l’application des documents d’aménagement pour les forêts appartenant aux collectivités ou à des personnes morales. Une instruction de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises apporte des précisions sur l’élaboration de ces documents qui constituent, rappelons le, les plans de gestion des forêts à l’horizon de plusieurs années.
Les forêts de moins de 25 hectares, non éligibles au règlement type de gestion (RTG) doivent être dotées d’un document d’aménagement synthétique, celles comprises entre 25 et 200 hectares doivent l’être également mais ce dernier sera complété, en cas d’enjeux forts, par des annexes spécifiques pour les fonctions concernées. L’instruction précise aussi que si ces mêmes forêts (de 25 à 200 ha) présentent trois fonctions (production ligneuse, fonction écologique, sociale ou protection contre les risques naturels), elles devront être dotées d’un document d’aménagement standard. Les forêts comprises entre 200 et 500 hectares seront dotées d’un document d’aménagement synthétique en cas d’enjeux faibles, sinon elles devront faire l’objet d’un document d’aménagement standard. Les forêts de plus de 500 hectares doivent être toutes dotées d’un document d’aménagement standard.
L’instruction définit ensuite les modalités d’élaboration de ces documents. Des échanges doivent avoir lieu en amont de la rédaction des documents entre l’ONF, en charge de l’élaboration de ces documents, les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités. Cette concertation doit faire l’objet de trois étapes de validation : en début d’aménagement pour se mettre d’accord sur les enjeux et les objectifs, lors de la valiation des objectifs et des choix techniques, puis lors de la présentation du projet de document d’aménagement. Dès que ce dernier est élaboré, l’ONF l’envoie à la collectivité ou la personne morale propriétaire.
Pour une forêt communale ou sectionnale, l’accord devra être donné par le conseil municipal. Pour les forêts sectionnales, en cas de changement d’usage des terrains, il faudra également l’accord explicite de la commission syndicale.
Lors de l’élaboration d’un document unique pour les forêts sectionnales d’une même commune, l’accord sera donné par le conseil municipal et les commissions syndicales si elles existent. Lorsqu’une forêt appartient à un EPCI, un département ou une région, cet accord sera donné par l’organe délibérant correspondant.
L’instruction détaille enfin les différences d’instruction de ces documents selon que la forêt est concernée par Natura 2000, par d’autres mesures de protection environnementale ou ne fait l’objet d’aucune mesure de protection.

Télécharger l’instruction.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mai 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 22 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires.


    Lire le JO  

  • Naturalisations

    Décret du 28 mai 2017 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)


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