Édition du 28  avril 2005


Imprimer Imprimer

Un « fonds d'épargne forestière » devrait permettre aux communes de placer leurs recettes de ventes de bois, avec une prime de l'Etat plafonnée à 7 500 euros

Le ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication relative à la politique de la forêt. Il a présenté quatre axes prioritaires. 1- Conforter la gestion durable des forêts en veillant au maintien de mesures en faveur de la forêt dans le futur règlement de développement rural 2007-2013. L’engagement de l’État en faveur de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes de 1999 sera prolongé. Le « fonds d’épargne forestière », prochainement opérationnel, permettra aux communes forestières de placer leurs recettes de ventes de bois et de constituer une épargne mobilisable par les investissements forestiers. Selon « Le Monde » (28/04), ce « fonds » serait abondé par l’Etat grâce à une prime plafonnée à 7 500 euros. Par ailleurs, un rapport proposant des solutions pour une meilleure mobilisation des ressources issues de la forêt et une meilleure réaction aux risques climatiques sera prochainement transmis au Parlement. La gestion des aléas touchant la forêt sera intégrée dans les missions de la future agence de l’assurance en agriculture dont la création est prévue par la loi d’orientation agricole. 2 - Valoriser la forêt, jusqu’ici insuffisamment exploitée, de manière à développer l’industrie du bois et créer des emplois. Pour être plus compétitive, la filière bois sera renforcée autour de l’interprofession « France-bois-forêt ». Son prochain agrément lui permettra de mener des actions collectives comme la promotion du matériau bois et la création d’un observatoire économique de la filière bois. L’Office national des forêts (ONF) a été chargé d’engager, sans attendre, le lancement de contrats d’approvisionnement avec les industries. Par ailleurs, l’État amplifie son action en faveur de la recherche-développement et encourage l’utilisation du bois dans la construction. Enfin, les préfets ont été sensibilisés au besoin d’adopter des mesures facilitant le transport du bois. 3- Valoriser la biomasse forestière. Le secteur forestier participera activement aux mécanismes de marché prévus par le protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour encourager l’utilisation du « bois énergie », le gouvernement propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA pour la fourniture de bois à usage non domestique. 4- Mieux s’impliquer dans les démarches internationales et communautaires de valorisation et de protection de la forêt. Le gouvernement contribuera à la définition d’un plan d’action pour les forêts dans l’Union européenne pour 2006. Il entend également promouvoir, dans les instances internationales, la lutte contre l’exploitation illégale des forêts et la reconnaissance mutuelle des différents systèmes de certification forestière qui permettent de garantir aux utilisateurs et aux consommateurs que les produits dont ils sont acquéreurs sont conformes à une série de règles ou de normes. Un double objectif est fixé : atteindre 100% de bois certifiés « gestion durable » ou d’origine légale dans les achats publics d’ici 2010 et certifier 100% de la forêt domaniale française en 2005 ainsi que 50% de la forêt communale en 2006. Par ailleurs, l’ONF est chargé d’engager la certification de la forêt guyanaise.c=http://www.jet
Édition du 28  avril 2005 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  avril 2005

  • Premier ministre

    Mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics


     

  • Liste des accords collectifs de branche(formation des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs)


     

  • Ministère des outre-mer

    Conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr