Édition du 2 avril 2001


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Pour le rapporteur du texte sur a forêt au Sénat, la création d'associations foncières forestières au profit desquelles les propriétaires non identifiés de parcelles vacantes doivent renoncer à leur bien constitue « une atteinte inacceptable au droit de p

Les sénateurs jugent "insuffisant" le projet de loi d'orientation sur la forêt qu'ils examineront à partir de demain 3 avril au soir, en première lecture, et en séance publique. Le texte a été adopté par les députés le 8 juin 2000. Ce texte, défendu par le ministre de l'agriculture Jean Glavany, vise à une "gestion durable" du patrimoine forestier français gravement endommagé par les tempêtes de décembre 1999. Largement inspiré d'un rapport élaboré en 1998 par Jean-Louis Bianco, intitulé "la forêt, une chance pour la France", le projet de loi prévoit une nouvelle organisation des institutions et des professions et la forêt. Il propose également la création de chartes de territoires forestiers (CTF) devant permettre aux différents acteurs de définir un projet de développement. Il devait être examiné au Palais du Luxembourg fin janvier mais avait été repoussé en raison de la course de lenteur des sénateurs de droite sur l'inversion du calendrier électoral 2002. Le rapporteur de la commission des affaires économiques Philippe François (RPR, Seine-et-Marne) a estimé dans son rapport que le texte "multiplie les contraintes administratives". "Pour bénéficier des aides publiques, il faudra présenter des garanties ou des présomptions de garantie de gestion durable en souscrivant à tel ou tel document de gestion", a-t-il écrit. M. François a également souligné que les "députés ont renforcé les contraintes, les interdictions et les sanctions encourues". "Le projet multiplie par cinq le montant maximal de l'amende encouru en cas de coupe abusive, portant le maximum à un million de francs", a-t-il dit. La commission des affaires économiques proposera en séance publique la suppression de la taxe de défrichement rétablie par l'Assemblée nationale. Elle a estimé que la création d'associations foncières forestières au profit desquelles les propriétaires non identifiés de parcelles vacantes sont réputés avoir renoncé à leur bien constitue "une atteinte inacceptable au droit de propriété constitutionnellement garantie". Le rapporteur a également affirmé que les "moyens financiers étaient insuffisants" et "qu'il n'est nulle part fait mention d'aides spécifiques encourageant au regroupement". M. François a aussi noté "l'absence de dispositif en faveur de l'investissement forestier". "Les attentes sont très fortes en ce domaine pour financer la restructuration foncière, l'investissement productif ou la modernisation de l'aval de la filière", a-t-il déclaré. Le rapporteur a souhaité "une meilleure protection des propriétaires forestiers" et a proposé plusieurs modifications portant sur l'encouragement du regroupement foncier forestier, l'attribution d'aides publiques et la limitation des obligations de débroussaillement". A ce sujet, M. François veut "ramener à un niveau raisonnable les amendes et peines prévues tant en matière d'obligations de débroussaillement qu'en cas de coupes abusives". Environ trois cents amendements ont été déposés sur le texte dont le discussion se prolongera au moins jusque dans la nuit de jeudi à vendredi. </sc
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