Édition du 18  janvier 2011


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Non-versement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti aux communes forestières: le ministre de l'écologie répond à un député et fait un point sur la situation de l'ONF

En réponse à un député qui lui demandait quelles mesures le gouvernement entendait mettre en place afin de remédier au «non-versement par l'ONF de la taxe sur le foncier non bâti aux communes forestières», qui entraine une «perte de recettes» de «13,8 millions d'euros pour les collectivités concernées» (1), le ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rappelé qu’à «partir de l'année 2007, au motif qu'il n'était pas propriétaire des forêts domaniales, l'Office national des forêts (ONF) a considéré qu'il ne devait plus verser la taxe foncière sur les propriétés non bâties se rapportant à ces forêts». «Pour lever toute ambiguïté, la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a précisé l'article 1400 du code général des impôts qui indique désormais, au titre des années 2009 et suivantes, que l'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et que l'ONF en est le redevable», a ajouté le ministre. En outre, dans sa réponse, le ministre a fait un point sur la situation de l’ONF. Après avoir rappelé les missions de l’organisme «fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011», le ministre rappelle les décisions prises «par le comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part "patronale" de la cotisation retraite des fonctionnaires et enfin l'implantation du siège de l'Office à Compiègne». «Il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution» et, poursuit le ministre, l’ONF «devra définir, en concertation avec ses partenaires, et en particulier les communes forestières, un réseau de terrain appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatibles avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour les conseiller, les accompagner et conduire les interventions forestières dans le cadre d'une gestion durable. Afin de maintenir la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti». Après les difficultés rencontrées en 2009, du fait de la crise économique et financière, d'une part, et des conséquences de la tempête Klaus, pour «l'année 2010, le bilan financier de l'ONF, à mi-parcours, semble favorable et l'équilibre financier de l'établissement retrouvé», précise la réponse qui insiste sur les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière «de récolte supplémentaire nécessaire de 21 millions de m³, dont 9 de bois d'œuvre et 12 de bois-énergie», et l’attachement du président de la République «à une politique forestière forte». (1) Question n° 38569 de Philippe Vuilque, député des Ardennes, réponse publiée au JO le 11/01/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  janvier 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne)


     

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