Édition du 18  avril 2005


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Les modalités de gestion des comptes d'épargne forestière et la procédure d'attribution de la prime d'épargne liée au prêt

Publié au Journal officiel du 15 avril dernier (1), le décret relatif au fonds d’épargne forestière destiné aux collectivités territoriales définit les modalités de gestion des comptes d’épargne forestière et la procédure d’attribution de la prime d’épargne liée au prêt. Ce texte est pris en application de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui autorisait les collectivités à déposer une part de leurs ressources provenant des ventes de bois sur un compte ouvert dans le Fonds d’épargne forestière. L’ouverture du compte est conditionné à un versement initial de 5 500 euros. A l’issue d’une période minimale de 6 ans et maximale de 15 ans d’épargne rémunérée par un établissement financier sélectionné après appel d’offres, les collectivités contracteront un prêt en vue de réaliser un investissement forestier et recevront une prime de l’Etat, calculée en fonction des intérêts acquis. Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre de ce texte sont : 1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ; 2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ; 3° Les travaux pour l'accueil du public ; 4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ; 5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ; 6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la collectivité territoriale s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition. (1) Décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, J.O. du 15 avril 2005
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2005

  • Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs


     

  • Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2005 à l'issue des concours externe et interne


     

  • Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation


     

  • Conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches


     

  • Ministère des outre-mer

    Désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion


     

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