Édition du 22  janvier 2001


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Le Sénat devrait adopter des modifications tendant à une « meilleure protection des propriétaires forestiers »

Le projet de loi sur la forêt devrait venir le 23 janvier devant le Sénat qui juge le texte « insuffisant » et propose de l’amender profondément. Selon le rapport du sénateur Philippe François, si le projet de loi « affirme, à travers l'article 1er du projet de loi, la volonté d'encourager la multifonctionnalité de la forêt, à travers son rôle social et environnemental, il n'en tire pas clairement les conséquences sur le plan financier. Ainsi, l'article 3 encourage l'accueil du public en forêt sans résoudre tous les problèmes financiers qui en découlent, notamment sur le plan de la responsabilité assumée par le propriétaire». Le rapporteur reconnaît que le texte propose, « fort opportunément, la suppression de nombre de dispositions obsolètes ou inadaptées. Mais il convient de faire porter cet effort de synthèse et de concision sur les dispositions du projet de loi lui-même, notamment sur celles introduisant le livre préliminaire, qui regroupe les principes fondamentaux de la politique forestière ». La Commission des affaires économiques du Sénat propose donc des modifications tendant à une « meilleure protection des propriétaires forestiers », notamment par : - la limitation des engagements de non-démembrement ou des contraintes de gestion à souscrire par un propriétaire privé dès lors qu'il sollicite des aides publiques ; - un encouragement au regroupement foncier forestier en inscrivant le principe d'aides spécifiques dans le livre préliminaire du Code forestier ; - l'attribution d'aides publiques aux propriétaires tenus de procéder au nettoyage des chablis au nom de la prévention des incendies ; - la limitation des obligations de débroussaillement susceptibles d'être imposées aux propriétaires privés sur la base de plans de prévention des incendies de forêts. Le Sénat propose aussi de limiter les contraintes et les sanctions. Outre la suppression de la taxe de défrichement, rétablie par l'Assemblée nationale, le rapport propose de ramener à un niveau raisonnable les amendes et peines prévues, tant en matière d'obligations de débroussaillement qu'en cas de coupes abusives ou encore s'agissant des exigences de qualification professionnelle, « dans la mesure où les régimes de sanctions prévus par ce projet de loi sont parfois d'une sévérité disproportionnée par rapport à la gravité des infractions commises ».
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