Édition du 30  septembre 2011


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Le PLF 2012 instaure la contribution supplémentaire annuelle à l'hectare

Comme l’avait indiqué le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à compter de 2012, les frais de garderie versés par les communes forestières comporteront un versement fixe par hectare (voir Maire Info du 23 septembre). L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoit la création de cette contribution à la surface aux frais de garderie de l’Office national des forêts (ONF). A l’heure actuelle, la contribution des communes couvre en moyenne environ 15% du coût du régime forestier. En outre, le système de frais de garderie, calculés uniquement sur les ventes de bois, conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance ou de suivi des aménagements forestiers. C'est pourquoi il est proposé d'instaurer une contribution supplémentaire annuelle à l'hectare, d'un montant compris entre 2 €/ha et 4 €/ha. Pour 2012, ce montant sera fixé à 2 €/ha. Acquittée par l'ensemble des propriétaires bénéficiant du régime forestier, soit une assiette de 2,8 millions d'hectares, cette contribution aura ainsi un rendement de 5,6 M€ en 2012. Ce montant pourrait être réévalué pour les années suivantes, en fonction de l'atteinte des objectifs de mobilisation du bois en forêt communale fixés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État, l’Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières. Rappelons que pour la période du «contrat d'objectifs» de l’ONF (2012-2016), le Gouvernement a prévu de maintenir le montant du versement compensateur à 120,4 millions d'euros, soit le même niveau que lors du précédent contrat et d'attribuer en outre une contribution exceptionnelle de 46 millions d'euros. En outre, l’article du PLF 2012 propose «d’élever au niveau législatif la définition de l'assiette des produits de la forêt pris en compte dans le calcul des frais de garderie. Les dispositions qui figurent dans le décret n° 96-933 du 16 octobre 1996 sont ainsi reprises à l'identique». Pour accéder au texte du projet, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  septembre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2011) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez


     

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