Édition du 13  janvier 2010


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Le montant maximum prévisionnel des subventions publiques des travaux d'investissement forestier

Les travaux d’investissement forestier, prévus par le décret du 15 mai 2007, peuvent donner lieu à l’attribution d’une subvention de l'Etat d’un montant maximum prévisionnel calculé par l’application d’un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l’administration, plafonné aux taux mentionnés par un arrêté publié au JO du 7 janvier (1). Le préfet fixe le taux de la subvention de l’Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d’opération, le taux maximal fixé par l’arrêté. Le taux maximal d’aides publiques est de: - 50% pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d’amélioration des forêts existantes. Ce taux est porté à 60% dans les zones de montagne ou zones Natura 2000; - 50% pour les dossiers individuels de travaux de desserte. Ce taux est porté à 80% sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l’Etat s’élève au maximum à 20%; - 60% pour les dossiers de travaux de desserte portés par un groupement forestier. Ce taux est porté à 80% sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l’Etat s’élève au maximum à 25%; - 80% pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s’inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l’Etat s’élève au maximum à 35%; - 80% pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtière ; - 80% pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité. L’arrêté précise que la décision attributive de l’aide prise par le préfet fixe notamment l’objet de l’aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique. Le maître d’ouvrage des opérations d’investissement forestier doit solliciter l’accord préalable de l’administration pour toute modification du devis initial agréé. Cet arrêté abroge celui du 15 décembre 2008. (1) Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement forestier, JO du 7 janvier 2010. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2010

  • Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur


     

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