Édition du 21  octobre 2011


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Le ministre de l'agriculture annonce qu'une réflexion sera menée sur la possibilité de confier la gestion des forêts aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines

En réponse à un député qui lui faisait observer que la législation actuelle ne donne pas la possibilité aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines de gérer les forêts autrement que par la création d'un syndicat spécifique dénommé syndicat intercommunal de gestion forestière (1), le ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a indiqué qu’une «réflexion sera menée sur les évolutions envisageables dans le cadre de la réforme des collectivités locales». Il ajoute qu’elle pourrait «utilement être initiée au sein du "comité consultatif de la forêt communale" de l'Office national des forêts». Il a aussi rappelé qu’«afin de permettre une meilleure valorisation économique du patrimoine forestier des communes, tout en répondant à l'objectif de gestion durable des forêts publiques, l'État, l'Office national des forêts et la Fédération nationale des communes forestières se sont engagés, dans le cadre du contrat d'objectifs et de performances 2012/1016, à travailler sur des solutions de regroupement de la gestion des forêts communales». Il a ajouté qu’un «soutien sera par conséquent apporté aux initiatives communales de regroupement de la gestion forestière. Le contrat d'objectifs et de performances privilégie la création de syndicats intercommunaux de gestion forestière et de syndicats mixtes de gestion forestière, prévus par le code forestier, car les textes actuels ne permettent pas aux établissements publics de coopération intercommunale de prendre en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine privé des communes». Question n° 115831 de Hervé Gaymard, député de la Savoie, publiée au JO le 18/10/2011. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 septembre 2011 délivrant agrément au président de la Société nationale de sauvetage en mer


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 20 octobre 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Valprivas (Haute-Loire)


     

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