Édition du 7 mars 2012


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Code forestier: une circulaire présente la réforme du code forestier et une table de concordance des articles

L'ordonnance du 26 janvier 2012 correspond à la réécriture de la partie législative du code forestier (voir Maire info du 27 janvier 2012). Une récente circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (1) présente les principes qui ont guidés la réécriture du code et les simplifications apportées. Elle rappelle que «l'essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet».
Ainsi, l'ordonnance a modifié, au fond, certaines dispositions:
«- en matière de procédure et de sanctions pénales pour "harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier, les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues";
«-en matière de défense de la forêt contre l'incendie, en vue d' "améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation"».
En outre, cette circulaire présente en annexe: une table de concordance, une présentation des modification apportées à la législation en matière de défense contre les incendies de forêts (DFCI), un tableau comparatif des sanctions des infractions forestières, un tableau présentant la procédure pénale mise en oeuvre lors d’infractions forestières.
La partie législative du nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire «et au plus tard le 1er juillet 2012». Le décret relatif à la partie réglementaire prévoyant également une entrée en vigueur le 1er juillet 2012, c'est donc à cette date, «si aucun dérapage n'intervient dans le calendrier que le nouveau code forestier devrait entrer en vigueur».

(1) Circulaire du 21 février 2012 relative à la réécriture du code forestier - partie législative (DGPAAT/SDFB/C2012-3016).
Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel


     

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne


     

  • Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique


     

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