Édition du 23  septembre 2011


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A compter de 2012, les frais de garderie versés par les communes forestières comporteront un versement fixe par hectare

En réponse à un député (1) qui l’interrogeait sur les évolutions en cours sur le réseau de terrain de l'Office national des forêts (ONF), le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a notamment indiqué qu’«à compter de 2012, un versement fixe par hectare, en plus du prélèvement sur l'ensemble des produits forestiers (bois, chasse, concessions...)», sera instauré. «Cet effort financier des communes forestières dans le contrat d'objectifs» pour 2012-2016 qui a été validé par le conseil d'administration (CA) de l'office du 20 juillet 2011, est à mettre «en regard de ceux de l'État et de l'ONF», ajoute le ministre. «Ainsi le Gouvernement a prévu de maintenir le montant du versement compensateur à 120,4 millions d'euros, soit le même niveau que lors du précédent contrat et d'attribuer en outre une contribution exceptionnelle de 46 millions d'euros à l'office». Cet effort s'accompagne de l'engagement souscrit par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), qui est «pour la première fois cosignataire» du contrat, «d’augmenter significativement la collecte de bois dans les forêts communales». Le ministre rappelle que l'ONF est «chargé de mettre en place un maillage territorial optimal basé sur l'unité territoriale qui en constituera l'élément de base» et «veillera à la bonne articulation entre les missions des agents patrimoniaux travaillant au sein des unités territoriales et celles des services spécialisés et des bureaux d'études, afin que les maires des communes forestières puissent pleinement appréhender l'ensemble des services rendus par l'ONF». Le maillage cible, qui sera défini en 2016, prévoit «d'atteindre progressivement 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, au lieu de 350 actuellement. Chaque UT comportera de 7 à 10 agents patrimoniaux, en fonction des enjeux territoriaux et de la gestion pratiquée». Bruno Le Maire précise aussi que «le réseau de terrain sera nécessairement appelé à évoluer, dans la mesure où comme tout établissement public, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'ONF est soumis à des mesures transversales». Question n° 115821 de Bérengère Poletti, député des Ardennes, publiée au JO le 20/09/2011. Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  septembre 2011

  • Décret du 21 septembre 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de technicien territorial dans la spécialité «prévention et gestion des risques, hygiène, restauration» (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne)


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 12 septembre 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy


     

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