Édition du 31  janvier 2019


Imprimer Imprimer

Ustensiles en plastique : les sénateurs revoient les interdictions d'utilisation, notamment dans les cantines

Pailles, couverts et autres barquettes en plastique pourraient se voir accorder un sursis d’un an. Face aux « menaces » sur l’emploi et au risque de « concurrence déloyale » à l’échelle européenne, les sénateurs ont décidé, hier, lors de l’examen du projet de loi Pacte, de reporter au 1er janvier 2021, au lieu de 2020, l’interdiction de certains ustensiles en plastique et revenir sur celle touchant aux contenants en plastique pour le service dans les cantines (lire Maire info du 5 novembre 2018).
Ils ne sont, en revanche, pas revenus sur les interdictions inscrites dans les lois « Transition énergétique » et « Biodiversité » qui prévoient l’interdiction dès 2020 des gobelets et assiettes en plastique. « Les entreprises ont eu le temps nécessaire pour s’adapter à cette législation », selon la sénatrice du Rhône, Élisabeth Lamure (LR), à l’origine de l’amendement qui revient, donc, sur les dispositions de la loi Egalim entrée en vigueur au mois d’octobre.

Report d’un an pour préserver « de 1 500 à 2 000 emplois »
Les sénateurs ont pointé le manque de temps accordé aux entreprises françaises de plasturgie pour s’adapter et le risque de « concurrence déloyale » face à leurs homologues européennes qui ne seront, elles, soumises à des « contraintes » similaires que « dans un délai de deux ans ». Cette décision préserverait ainsi « les emplois en France tout en étant conforme à la future directive européenne ». « Il s'agit, en revenant sur les seules dispositions les plus excessives et les plus floues de la loi Egalim, de libérer les entreprises françaises de la plasturgie de contraintes qui ne s'appliqueront pas à leurs concurrentes européennes », a estimé la co-rapporteure de la commission spéciale de la loi Pacte.
En jeu : « Environ 1 500 à 2 000 emplois menacés » dans l’Hexagone, selon cette dernière. En Bourgogne-Franche-Comté, « 1 200 au minimum sont en danger », par exemple, et, dans le Loiret, « 120 », selon les sénateurs. « Il faut arrêter le plastique bashing […]. Laissons à cette industrie de pointe le temps de s’adapter », a lancé le sénateur de la Haute-Loire Olivier Cigolotti (Union centriste).
Dans l’opposition, Bernard Jomier (Paris, groupe socialiste et républicain) a évoqué le « syndrome Kodak », en référence au fabricant qui ne s’est pas adapté assez rapidement à l’ère du numérique : « Toutes les alternatives aux produits en plastique non recyclable existent déjà : bâtonnets recyclables, gobelets et assiettes en carton… ». L’élu écologiste Guillaume Gontard (Isère) a, quant à lui, pointé « l’urgence climatique […] Regardez l'état des océans ! Nous sommes là pour faire de la politique, pour donner des orientations ».
Pourtant largement favorable à ces arguments, le gouvernement s’est toutefois opposé à cet amendement, pour la seule raison qu’il portait également sur des mesures visant la restauration scolaire.

Cantines scolaires : les contenants en plastique finalement autorisés pour le service ?
En effet, les sénateurs ont également limité l’interdiction de contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires aux « seuls usages de cuisson et de réchauffe », et en supprimant leur interdiction pour le « service ». « Excessive et non justifiée sur le plan sanitaire », cette levée d’interdiction simplifierait « l’activité des exploitants de ces services de restauration ». Et Sylvie Vermeillet (Jura, Union centriste) d’ajouter : « Il faut aussi préserver les collectivités territoriales » car « les conséquences financières de la fin du plastique dans les cantines pourraient être très lourdes pour elles » (lire Maire info du 7 novembre 2018).
Le sénateur LaREM Frédéric Marchand (Nord) - qui avait modifié un amendement similaire (tombé) en retirant ce qui a trait aux cantines afin de se mettre en conformité avec la position du gouvernement – a, de son côté, finalement jugé que « les collectivités territoriales auront du temps pour s'adapter ».
Reste que ce point, pour être définitivement adopté, sera a priori particulièrement discuté lors de la réunion de la commission mixte paritaire si les deux chambres veulent trouver un texte de compromis.
De son côté, l’AMF rappelle ce matin qu’elle avait indiqué, dans le cadre du projet de loi Egalim, que « l’interdiction du plastique dans les cantines pose la question des matières de substitution viables (inox, verre, cellulose… ?), compte tenu de l’absence de travaux scientifiques confirmés, et des incidences en termes de coût et d’organisation (équipements adaptés, poids pour le personnel, stockage, lavage, recyclage…) pour les collectivités ».
A noter que les sénateurs ont, en outre, décidé d’autoriser, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, l’utilisation d’ustensiles biodégradables constitués, « pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Selon la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, cette disposition serait, toutefois, « contraire à la directive » européenne.
A.W.

Consulter les articles adoptés de la loi Pacte.
Édition du 31  janvier 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 31  janvier 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. SPITZ (Eric)


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr