Édition du 27  juillet 2016


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Trois ordonnances pour moderniser le droit de l’environnement

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, va présenter aujourd’hui devant le Conseil des ministres trois ordonnances concernant l’évaluation environnementale, l’autoconsommation d’électricité et la participation du public à l’élaboration des projets. Il était temps, puisque ces ordonnances étaient prévues dans un délai d’un an après la publication de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
Le premier texte vise à « moderniser et simplifier l’évaluation environnementale », en suivant pour partie les préconisations du rapport rendu au printemps 2015 par Jacques Vernier, le président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Une des dispositions de l’ordonnance « précise les conditions dans lesquelles un projet ne sera plus soumis à une nouvelle procédure de participation du public à chaque phase d’autorisation, comme c’est le cas actuellement », afin de « remédier à des redondances entre les différentes procédures d’évaluation ». Objectif : « Raccourcir les délais et diminuer les coûts ».
Une deuxième ordonnance est également liée à l’élaboration « des projets, plans et programmes susceptibles d‘affecter l’environnement », cette fois sous l’angle de la participation du public. Il s’agit, explique la ministre, de répondre « à la demande du président de la République d’accomplir des progrès » dans le domaine de la participation des citoyens à l’élaboration de la décision publique. Trois sujets principaux sont abordés : nouvelle définition des objectifs de la participation du public et des droits octroyés au public par l’article 7 de la Charte de l’environnement ; « renforcement de la concertation en amont par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes de niveau national » et la création d’un nouveau « droit d’initiative citoyenne » ; généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique, « tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains territoires ». Seront ainsi dématérialisés, précise l’ordonnance, « l’avis et le dossier d’enquête publique ».
Les conditions de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) sont revues en profondeur. Elle pourra désormais être saisie par 10 000 citoyens, ou dix parlementaires, ou encore un conseil régional, départemental, municipal ou un EPCI « territorialement intéressés ».
De nouvelles règles sont fixées en matière de « concertation préalable ». Celle-ci concerne « les plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais ne donnant pas lieu à une saisine de la CNDP ». Ne peuvent être concernés par cette procédure : les PPRT (plans de prévention des risques technologiques), les plans de gestion des risques inondation et les Sdage. La concertation préalable peut être demandée, sous la forme d’un « droit d’initiative ». Celui-ci peut s’exercer « pour demander au préfet que les projets sous maîtrise d’ouvrage publique dont le montant prévisionnel est fixé par décret ou bénéficiant de subventions publiques supérieures à ce montant soient soumis à une concertation préalable ». Ce droit d’initiative peut être « actionné » par 20 % des électeurs d’une commune ou 10 % des électeurs d’une région, ou bien par « un conseil régional, départemental ou municipal, un EPCI, dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui susceptible d’être affecté par le projet. » Les associations agréées au niveau national peuvent également actionner ce droit d’initiative.
Toutes ces dispositions devront entrer en vigueur avant le 1er janvier prochain.
Étonnamment, toutefois, il n’est fait aucune mention dans cette ordonnance des nouvelles dispositions en matière de consultations locales qui ont rendu possible le référendum sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Pourtant, ces dispositions, qui permettent d’organiser une telle consultation même après signature de la déclaration d’utilité publique, inquiètent de nombreux élus (lire Maire info du 25 avril).
La dernière ordonnance enfin vise à développer l’autoconsommation d’électricité, conformément à l’article 119 de la loi de transition énergétique. L’autoconsommation est le fait de consommer l’électricité que l’on produit soi-même, en particulier par le biais de panneaux photovoltaïques. L’ordonnance prévoit « l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation » et l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie « d’une tarification d’usage adaptée aux installations en autoconsommation ».
Un appel d’offres sera publié « dans les prochains jours » pour accélérer le développement de projets, appel d’offres dont les lauréats « bénéficieront d’une valorisation financière ». Premiers visés : les centres commerciaux, que la loi biodiversité va désormais obliger à garnir leur toiture de panneaux solaires (lire Maire info du lundi 25 juillet). Pour ces acteurs, précise Ségolène Royal, « l’autoconsommation peut apporter des bénéfices importants ». Néanmoins, rien n’empêchera apparemment les collectivités de participer au mouvement – nombreux étant les bâtiments communaux sur les toits desquels il est possible d’installer des panneaux photovoltaïques.
F.L.

Télécharger l’ordonnance sur la participation du public (version publiée par le ministère de l’Environnement).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juillet 2016

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 25 juillet 2016 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial


    Lire le JO  

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Délibération modifiant la délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 4 juin 2017


    Lire le JO  

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