Édition du 31  mars 2016


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Sacs plastique à usage unique : c’est (presque) fini

C’était un décret attendu depuis longtemps, et qui est paru avec beaucoup de retard : le décret d’application concernant l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique, prévu par la loi de transition énergétique, a été publié ce matin au Journal officiel… trois mois après l’entrée en vigueur (théorique) de la mesure.
C’était en effet au 1er janvier 2016 que devait prendre effet l’interdiction, pour tous les commerces, de donner ou vendre des sacs en plastique jetables. Sauf qu’en l’absence de décret, la mesure était inapplicable, parce qu’il manquait des précisions sur la nature des sacs concernés, ce qui posait des problèmes à la Commission européenne. Maintenant que le décret est paru, la mesure deviendra effective, si l’on en croit le ministère, au 1er juillet prochain : « Les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits à partir du 1er juillet 2016 (…) et seront remplacés par des sacs biosourcés », c’est-à-dire des sacs faits à partir de matière organique (amidon de maïs, par exemple). Il s’agit uniquement des sacs distribués en caisse : pour ce qui est des sacs permettant l’emballage des fruits et légumes en vrac, dans les grandes surfaces, leur interdiction est prévue le 1er janvier 2017.
« Tous les commerces » sont concernés, rappelle le ministère dans son communiqué, qui en dresse une liste non exhaustive (« alimentation spécialisée, petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces, stations-service, pharmacies, magasins de produits congelés, marchés couverts et de plein air…»).
Le décret paru ce matin – et qui en effet entre en vigueur le 1er juillet – ne parle pas spécification de l’interdiction, mais uniquement de son champ d’application. Il se contente de préciser les points de vocabulaire, par exemple le fait que les sacs concernés sont « les sacs en plastique léger, (…) d’une épaisseur inférieure à 50 microns » ; et le calendrier des exigences en matière de sacs biosourcés : les sacs à usage unique devront comprendre 30 % de matière biosourcée au 1er janvier 2017, et verront ce taux augmenter jusqu’à 60 % le 1er janvier 2025. Le décret impose également un « marquage » sur les sacs, indiquant si ceux-ci peuvent être compostés, s’ils peuvent faire l’objet d’un tri ou s’ils sont constitués de matières biosourcées.
Grandes absentes du décret, en revanche : les sanctions. Il n’est absolument nulle part précisé, ni dans la loi ni dans le décret, les sanctions qu’encourent les commerçants qui ne respecteraient pas la nouvelle règle. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une obligation « morale »…
On verra si les autres mesures similaires prévues par la loi de transition énergétique connaissent le même sort, ou seront mieux anticipées notamment au regard des règles européennes. Rappelons en effet qu’en 2020, ce sera au tour des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique d’être interdits. Et que dès l’année prochaine (1er janvier 2017), sera bannie l’utilisation des emballages plastique pour le routage de la presse et de la publicité.
F.L.
Télécharger le décret.
Édition du 31  mars 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mars 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2016 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse du concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif (session 2016) par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux


    Lire le JO  

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