Édition du 27  novembre 2017


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Rénovation thermique des bâtiments publics : la question des délais n’est toujours pas tranchée

Le gouvernement a lancé, vendredi, une phase de « concertation » sur la rénovation énergétique des bâtiments. Entre maintenant et la fin janvier, « tous les acteurs » (professionnels, grand public, associations environnementales et associations d’élus) vont être invités à plancher sur une « feuille de route » permettant, d’une part, d’atteindre l’objectif depuis longtemps annoncé et jamais tenu de 500 000 logements rénovés par an ; et d’autre part de lancer enfin, à grande échelle, le chantier de la rénovation thermique des bâtiments publics.
Sur ce dernier sujet, crucial pour les collectivités puisqu’il s’agit d’une facture globale qui pourrait dépasser les 7 milliards d’euros, c’est toujours le flou qui règne. Pour ce qui est des textes officiels, rappelons que la loi Grenelle 2 prévoit que tous les bâtiments publics de plus de 2000 m², ainsi que les bureaux, hôtels, commerces, etc., soient mis aux normes en matière énergétique avant… le 1er janvier 2020. Le 10 mai dernier, un décret d’application de cette loi paraissait, imposant des délais jugés totalement « intenables » par les associations d’élus : le décret exigeait notamment que les maîtres d’ouvrages publient un « plan d’action » avant le 1er juillet, c’est-à-dire en un mois et demi ! Et, comme auparavant, rien n’était prévu pour aider les collectivités à financer ce chantier colossal.
Le 28 juin, une décision du Conseil d’État tombait et annulait, purement et simplement, le décret, jugeant que ses délais d’application étaient absolument intenables.
Depuis… rien. Le décret reste suspendu, mais les délais fixés par la loi Grenelle 2 sont toujours valables, puisqu’aucun autre texte législatif ou réglementaire n’est venu les contredire. Cet été, la première mouture du projet de loi « Droit à l’erreur » remettait enfin les choses à plat, en actant le report des objectifs de rénovation thermique des bâtiments publics de 2020 à 2030. Mais ce texte a été entièrement réécrit et vient de réapparaitre sous le nom de projet de loi Pour un État au service d’une société de confiance – il est présenté aujourd’hui même en Conseil des ministres. Or, dans cette deuxième mouture, le report des délais en matière de rénovation thermique a purement et simplement disparu.
Alors, où en est-on ? Pendant le congrès des maires, la semaine dernière, Maire info a posé la question à André Flajolet, président de la commission environnement de l’AMF, qui n’a pu que répondre : « Je serais heureux si je le savais ! ».
On ne trouvera pas de réponse à ces questions dans le plan d’action dévoilé par Nicolas Hulot et Jacques Mézard vendredi. Certes, ce document évoque la question des collectivités – l’action n°5 du plan s’intitule « Mobiliser les collectivités territoriales pour porter localement la mise en œuvre du plan ». Mais l’essentiel de ce chapitre concerne les actions que les collectivités (plus précisément « les régions et les EPCI ») peuvent mener pour favoriser la rénovation du parc de logements privés. L’action n°10 est, elle, plus spécifiquement dédiée au parc public. Il est écrit que « l’État incitera les collectivités locales à rénover leur propre parc (à commencer par les bâtiments scolaires qui représentent la plus grosse part de la consommation d’énergie) par des contrats de performance énergétique, des prêts bonifiés ou des aides adaptées sur des actions ciblées pour les parcs les plus modestes, pour un montant total de trois milliards d’euros ». Dans le détail, ces trois milliards se décomposent ainsi : deux milliards de « prêts bonifiés de la Caisse des dépôts », 500 millions « investis en fonds propres par la Caisse des dépôts pour soutenir des modèles économiques innovants », et 500 millions issus de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local).
Le document du ministère précise également que l’État cherchera à « renforcer l’accompagnement des collectivités », en prévoyant notamment « une aide financière à l’ingénierie ». Autre outil intéressant : l’État veut « encourager des contrats de performance énergétique (CPE) ambitieux » sous l’égide de l’Ademe, en jouant sur la « massification » pour permettre « des économies d’échelle et des appels d’offres compétitifs ». Il s’agirait de signer des « accords-cadres » qui s’appliquent à « au moins 20 000 m² de bâtiments ». Ces accords seraient conclus « au niveau des EPCI », afin que les communes « puissent profiter des atouts des CPE alors qu’elles n’ont pas forcément les moyens de gérer de tels contrats complexes ».
Toutes ces pistes semblent intéressantes. Mais à aucun moment il n’est répondu dans ce document à la question qui, tout de même, est la plus importante : quand ? En tout cas, pour les collectivités. Car il est à noter que plan d’action du gouvernement met à part « le parc tertiaire privé » (bureaux, commerces, etc.). Cette fois, le gouvernement se montre un peu plus précis : l’échéance de 2020 sera remplacée par « une nouvelle étape de réduction des consommations », via « le projet de loi logement à venir ».
Tout cela signifie-t-il que le gouvernement n’a pour l’instant pas renoncé à une échéance de 2020 pour les bâtiments publics ? La question se pose. Elle sera certainement posée lors de la prochaine conférence nationale des territoires, dont il est confirmé qu’elle se tiendra à Charleville-Mézières (Ardennes), le 14 décembre prochain.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  novembre 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle


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  • Hors rubrique

    Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Hors rubrique

    Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Commission nationale consultative des droits de l'homme

    Avis sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer : la question des activités extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie


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