Édition du 20  mai 2011


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Qualité de l'air: la Commission européenne assigne la France devant la Cour de justice pour manquement aux règles de l'Union européenne

Après que la Commission européenne ait adressé à la France, en juin 2010, un avis motivé lui demandant de prendre des mesures, les normes de qualité de l'air continuent d'être dépassées dans certaines zones du territoire. Le 18 mais, sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'Environnement, la Commission a décidé de passer à une étape supérieure en assignant la France devant la Cour de justice de l'UE. Cette assignation porte sur le «non-respect des valeurs limites de qualité de l'air applicables aux particules en suspension connues sous le nom de PM10». Une directive prise en 2008 (2008/50/CE) concernant «la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe impose aux États membres de limiter l’exposition de la population aux microparticules appelées PM10. La législation fixe des valeurs limites d’exposition concernant à la fois la concentration annuelle (40 µg/m³) et la concentration journalière (50 µg/m³). Cette dernière valeur ne doit pas être dépassée plus de 35 fois au cours d’une même année civile». Les particules en suspension dans l’air (PM10) sont essentiellement présentes dans les émissions de polluants imputables à l’industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique. Elles peuvent provoquer de l’asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. Dans son communiqué de presse annonçant cette poursuite, la Commission observe que «depuis l'entrée en vigueur de la législation, en 2005, les valeurs limites applicables aux PM10 ne sont pas respectées dans 16 zones de qualité de l'air en France. Les zones concernées sont Marseille, Toulon, Avignon, Paris, Valenciennes, Dunkerque, Lille, le territoire du Nord Pas-de-Calais, Grenoble, Montbéliard/Belfort, Lyon, le reste de la région Rhône-Alpes, la zone côtière urbanisée des Alpes-Maritimes, Bordeaux, la Réunion et Strasbourg. La France a certes demandé une prolongation de délai pour la réalisation des objectifs, mais la Commission estime que les conditions ne sont réunies que pour Strasbourg». Elle rappelle que «la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est une priorité pour la Commission, en particulier parce que tout retard inutile dans la réduction des niveaux de polluants nocifs est susceptible d'aggraver les dommages causés à la santé humaine». Rappelons que le Plan particules du Grenelle de l’environnement renforce «le droit européen en fixant des objectifs de réduction de 30% de l’exposition aux PM2,5 et de 25% de l’exposition aux PM10 d’ici 2015». Ce plan comporte également des mesures pour renforcer la surveillance des particules fines dans l’air et réduire les émissions dans divers secteurs (circulation automobile, résidentiel et tertiaire, industrie, agriculture). De plus, chaque année, le ministère établit un bilan de la qualité de l’air en France, avec la contribution de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS). Ce bilan est établi notamment à partir des données transmises par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) à la base nationale de données sur la qualité de l’air. Selon le dernier bilan établi par l’ADEME, mesuré par l’indice ATMO, en 2010, cet indice «est apparu légèrement meilleur sur l’ensemble des agglomérations qu’en 2009». L’indice ATMO est destiné, en premier lieu, à l’information du public. Il permet de caractériser la pollution atmosphérique moyenne quotidienne, mesurée sur les agglomérations concernées. Il est calculé, chaque jour par des stations urbaines et périurbaines représentatives de la pollution de fond et peut être obtenu un site Internet dédié (www.buldair.org). Ainsi, «61 agglomérations ont enregistré un indice «bon» pendant plus de 200 jours en 2010 (contre 58 en 2009, 59 en 2008, 55 en 2007, 54 en 2006, 55 en 2005, 58 en 2004, et 47 en 2003), 51 agglomérations (43 en 2009, 54 en 2008, 42 en 2007, 49 en 2006, 50 en 2005 et 2004, 28 en 2003) pendant plus de 250 jours et 11 (contre 16 en 2009, 24 en 2008, 7 en 2007, 25 en 2006, 29 en 2005 et 32 en 2004) pendant plus de 300 jours. La qualité de l’air, selon l’indice ATMO, a été meilleure dans les agglomérations de l’ouest que celle enregistrée au sud et à l’est du pays, en raison de plus fortes concentrations de PM10 et d’ozone enregistrées pour ces dernières. Les jours où les indices sont supérieurs ou égaux à 8 correspondent à des épisodes de pollution. En 2010, 8 agglomérations (contre 14 agglomérations en 2009 et 2008, 18 en 2007, 12 en 2006, 3 en 2005, 2 en 2004 et 26 en 2003) ont subi, pendant plus de 5 jours, un indice qualifiable de «mauvais» (supérieur à 7). Les particules en suspension sont souvent à l’origine de ces indices ATMO qualifiés de «mauvais».» En moyenne, au cours de l’année 2010, et sur la base de l’indice ATMO, la qualité de l’air est apparue, sur l’ensemble des agglomérations étudiées: - «très bonne» à «bonne» 76% des jours de l’année (74% en 2009, 78% en 2008, 72,5% en 2007, 75,8% en 2006, 78,1% en 2005, 79,5% en 2004 et 67% en 2003; - «moyenne» à «médiocre» 23,3% des jours de l’année (25,6% en 2009, 21,4% en 2008, 26,4% en 2007, 23,3% en 2006, 21,4% en 2005, 20% en 2004 et 31% en 2003); - «mauvaise» à «très mauvaise» 0,6% des jours de l’année (0,7% en 2009, 0,6% en 2008, 1% en 2007, 0,9% en 2006, 0,5% en 2005 et 2004 et 2% en 2003. - Pour accéder au communiqué de presse de la commission, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au bilan 2010 de l’indice ATMO réalisé par l’ADEME (PDF, 5,6 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
europa.eu
http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=77296&p2=14223&ref=14223
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2011

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires


     

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011) (centre de gestion de Mayotte)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (résidences de tourisme)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 19 mai 2011 portant classement de la commune de Sainte-Maxime (Var) comme station de tourisme


     

  • Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (commune de Limoges)


     

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