Édition du 3 septembre 2015


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Publicité : un projet de décret propose de modifier la réglementation sur les panneaux d’affichage

Par le biais d’un projet de décret d’application de la loi Macron, actuellement en concertation, la législation en vigueur sur l’affichage publicitaire pourrait bien être fortement modifiée… en faveur des afficheurs. La concertation commence ce matin au ministère de l’Écologie. À la clé, peut-être la possibilité de légaliser les panneaux scellés au sol de 12 m² dans un plus grand nombre de communes.
Même pas deux mois après l’entrée en vigueur de l’interdiction des pré-enseignes dérogatoires (lire Maire info du 15 juillet), l’annonce peut surprendre : alors que des affiches de un ou deux mètres carrés en entrée de communes sont désormais interdites, le gouvernement prévoirait la réintroduction des panneaux publicitaires géants dans nombre de petites communes, où ils sont interdits depuis… 1979. Ce projet de décret, initialement prévu pour codifier l’affichage publicitaire dans les enceintes sportives, va en fait bien plus loin.
Pour l’instant, la loi est claire, et le Conseil d’État, saisi en 2012, l’a confirmée : les panneaux publicitaires scellés au sol ne peuvent être installés dans des communes de moins de 10 000 habitants que si elles font partie d’une des 61 unités urbaines de plus de 100 000 habitants. Or, le projet de décret, que Maire info s’est procuré, propose de modifier en profondeur cette règle, en autorisant les panneaux scellés dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent « à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants », à proximité d’un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet (article 2 du projet de décret). Cette disposition étendrait de fait la possibilité d’installer des panneaux publicitaires géants dans un bien plus grand nombre de communes.
Une autre disposition du projet de décret remettrait partiellement en cause la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 13 juillet : depuis cette date en effet, la surface maximale des panneaux publicitaires a été réduite : de 16 à 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants ; et de 12 m² à 4 m² pour les communes comprenant entre 2 000 et 10 000 habitants. En clair, plus de panneaux « 4 par 3 » dans communes de moins de 10 000 habitants.
Or, le projet de décret qui va être discuté ce matin au ministère de l’Écologie modifie les règles de calcul de la surface d’un panneau publicitaire : jusqu’à présent, on calculait sa surface totale (affiche + support, ce que l’on appelle dans le jargon les « moulures »). Selon l’article 4 du projet de décret, « l’application des règles de surface applicables aux publicités (…) s’effectue sur la base de la surface de l’affiche. (…) Les éléments de support et d’encadrement ne sont pas compris dans cette surface ». Ce qui constitue d’évidence un moyen de contourner la diminution réglementaire de la taille des panneaux.
Enfin, le projet de décret introduit une nouvelle obligation pour les maires et les présidents d’EPCI : celle de « consulter les professionnels de l’affichage et de l’enseigne » lors de « l’élaboration ou de la révision du règlement local de publicité ». Les associations de défense des paysages constatent au passage avec amertume que le projet de décret ne prévoit pas, en revanche, que celles-ci soient « consultées ».
La réunion de ce matin, au ministère de l’Écologie, permettra d’en savoir plus sur les positions du ministère de l’Écologie dans ce dossier. Jusqu’ici, la ministre Ségolène Royal s’était montrée plutôt peu favorable aux desiderata des afficheurs. Quant aux associations d’élus, dont l’AMF, elles feront connaître prochainement leur avis.
F.L.
Télécharger le projet de décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 septembre 2015

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