Édition du 14  avril 2011


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Prospection et exploitation des huiles et gaz de schiste: le Gouvernement décide d'annuler les autorisations déjà accordées

Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, François Fillon, Premier ministre, a déclaré qu’il «est légitime que notre pays conduise des recherches pour savoir s’il y a des gisements d’énergie qui peuvent être exploités» en ajoutant qu’il «est tout aussi légitime que nos concitoyens soient inquiets s’agissant des autorisations données en matière d’exploration et d’exploitation de gisements de gaz de schiste, (….) compte tenu des méthodes actuellement employées ainsi que de l’expérience de nombreux autres pays, les États-Unis en particulier». Après avoir indiqué que «les autorisations qui ont été données l’ont été dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes», il a annoncé qu’il fallait «tout remettre à plat et donc annuler les autorisations déjà données» et que le Gouvernement soutiendra les propositions de loi qui ont été déposées en ce sens. En même temps, le Premier ministre, ne voulant pas fermer «la porte à toute possibilité d’exploiter demain, avec d’autres techniques, ces gisements», a aussi demandé «au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable de conduire une mission de recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies». Pour sa part, toujours lors cette séance de questions au Gouvernement, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, a observé que le débat sur l’exploitation du gaz de schiste «a montré le caractère quelque peu antique du code minier dont les procédures de consultation sont moins que minimales au stade des permis d’exploration» et elle a indiqué que «le Gouvernement a engagé la modification du code minier ce matin même, en conseil des ministres, à l’occasion d’un projet de loi ratifiant une ordonnance de codification». «Alors que cette codification était initialement prévue à droit constant, le Gouvernement proposera d’introduire une procédure de consultation du public dès les permis d’exploration», a-t-elle précisé. - Pour accéder au compte rendu de la séance de questions au Gouvernement, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au communiqué du Conseil des ministres relatifs à la modification du code minier, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/code-minier-0
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2011

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises


     

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