Édition du 29  septembre 2008


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Projet de loi Grenelle: la participation des collectivités à la mise en œuvre des politiques environnementales «impose une coordination de leurs actions, notamment avec l'État»

Les députés ont entamé, en commission des affaires économiques, l'examen du texte sur la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dont la discussion en séance publique, programmée à partir du 6 octobre, devrait être retardée en raison du débat sur le RSA. La commission a adopté plusieurs amendements au Grenelle I, dont l'un prévoit l'introduction du principe du renversement de la charge de la preuve dans le domaine de l'environnement. «Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable», stipule cet amendement attendu par les associations écologistes. Un autre amendement demande que les moyens financiers résultant des mesures du Grenelle soient uniquement affectés à la réalisation des objectifs fixés par le Grenelle et prévoit aussi «un principe de neutralité fiscale pour l'Etat» afin que la défense de l'environnement ne soit pas perçue par le contribuable comme «un nouveau prétexte à augmenter la pression fiscale». Sur proposition de l'UMP, la commission a également décidé que la future limite de 50 Kwh par mètre carré et par an en moyenne pour la consommation d'énergie primaire dans toutes les constructions neuves «ne vise pas à privilégier une énergie par rapport à une autre», sous-entendu le gaz par rapport à l'électricité. Dans son rapport pour avis, Éric Diard, député UMP des Bouches-du-Rhône, maire de Sausset-les-Pins, souligne que l’article 44 du texte donne un «rôle majeur» aux collectivités territoriales comme acteurs du développement durable et prévoit l’articulation de leurs actions avec les objectifs de l’État en la matière. Les différents niveaux de collectivités territoriales interviennent en matière environnementale. Observant un enchevêtrement complexe de compétences dans ce domaine, le rapporteur note que les collectivités territoriales exercent aussi des compétences en matière de voirie, de transports, de grands équipements, de logement, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, qui sont étroitement liées aux questions de développement durable. Plusieurs dispositifs existent déjà pour intégrer le développement durable au niveau territorial, tels que les conseils locaux de développement, les projets d’aménagement et de développement durable (PADD), les directives territoriales d’aménagement (DTA), les schémas d’aménagement régionaux (SAR), les plans de déplacements urbains (PDU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). La participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre des politiques environnementales «impose donc une coordination de leurs actions, notamment avec l’État.» Pour cela, le texte prévoit d’associer davantage les collectivités territoriales à l’élaboration de la «Stratégie nationale du développement durable». Il prévoit la mise en place d’une Conférence des élus, instance distincte du CNDD, qui permettrait de consulter les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. La Conférence nationale des exécutifs instituée en octobre 2007 pourrait, par exemple, jouer ce rôle. Elle regroupe en effet des représentants de l’État et des associations d’élus locaux, le président du Comité des finances locales et le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette instance pourrait éventuellement être déclinée au niveau régional pour assurer une concertation la plus large possible. Pour télécharger le rapport d’Eric Diard, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

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  • Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique


     

  • Suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion)


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population


     

  • Premier ministre

    Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite


     

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