Édition du 29  juin 2009


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Projet de loi Grenelle de l'environnement: le Sénat devrait rétablir l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de Frances dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Les sénateurs examineront mercredi 1er juillet, en seconde lecture, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ("Grenelle 1"). Dans son rapport sur, Bruno Sido, sénateur (UMP) de la Haute Marne, président du conseil général, propose au Sénat d’adopter la plupart des modifications apportées au texte par l’Assemblée nationale, le 17 juin dernier. Mais, il lui est «apparu parfois nécessaire sur certains sujets clefs de réaffirmer des positions de principe adoptées en première lecture» par le Sénat. Sur le titre 1er (Lutte contre le changement climatique), la commission des affaires économiques a apporté les modifications suivantes: - rejet de la suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de Frances dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP, article 8 bis A); - suppression de l'obligation de procéder à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires (article 10); - réintroduction de la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts liés à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, adoptée en première lecture (même article); - rétablissement de la rédaction de première lecture concernant les centrales à charbon, qui prévoit que tout projet devra être conçu pour équiper la centrale, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et de stockage du dioxyde de carbone. Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels): - substitution du terme «remettre en bon état» au terme «restaurer» en ce qui concerne les continuités écologiques et les zones humides (même article). Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets): - généralisation du dispositif du «carnet de santé des salariés» avant le 1er janvier 2013 (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel); - rétablissement d'un objectif d'une diminution des déchets ménagers et assimilés de 7% par habitant sur cinq ans. (article 41 - Politique de réduction des déchets); - report jusqu'au 1er juillet 2010 de l'échéance pour le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allègement de la taxe générale sur les activités polluantes (même article); - suppression de l'exonération de taxe foncière pour les immeubles professionnels raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis). Sur le titre IV (Etat exemplaire): - réintroduction de l'objectif d'utilisation par l'Etat d'emballages consignés dans ses services de restauration collective (article 42) ; - établissement d'une hiérarchie au sein des produits auxquels l'Etat doit recourir dans ces mêmes services en fonction de leur degré de respect de l'environnement (même article). Sur le titre V (Gouvernance, information et formation): - suppression de la modification des règles de transfert de compétences entre les établissements de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou les syndicats de commune (article 44); - suppression de la disposition selon laquelle, dans le cadre des projets de rocades structurantes, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures relatives à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours, seront limitées à une durée maximale définie par décret (article 45); - suppression de la disposition permettant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive (même article). - Pour télécharger le rapport, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder au dossier législatif, voir deuxième lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-042.html
Édition du 29  juin 2009 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2009

  • Obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


     

  • Conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur


     

  • Conseil constitutionnel

    Règlement de l'Assemblée nationale)


     

  • Conseil constitutionnel

    Règlement du Sénat


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé «mon.service-public.fr»


     

  • Index national bâtiment «tous corps d'état» (symbole BT 01)


     

  • Hors rubrique

    Délimitation des circonscriptions électorales


     

  • Désignation de sites Natura 2000(zone spéciale de conservation)


     

  • Procédure de l'amende forfaitaire


     

  • Application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale


     

  • Création de directions régionales et départementales des finances publiques


     

  • Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


     

  • Ministère de la culture

    Taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique ainsi qu'aux personnels spécialisés apportant leur concours au déroulement des épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique en qualité d'accompagnateur


     

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