Édition du 12  février 2007


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Procès de l'Erika: plusieurs dizaines de communes du littoral et les cinq départements touchés réclament leur indemnisation

Alors que l'indemnisation des victimes du naufrage de l'Erika est toujours partielle sept ans après le drame, l'enjeu du procès qui doit s'ouvrir lundi à Paris est avant tout financier: les parties civiles, communes, régions et professions touchées par la marée noire, espèrent obtenir d'importants dommages et intérêts si le propriétaire du navire et son affréteur, Total, étaient déclarés coupables. La question de l'indemnisation relève cependant du casse-tête pour les juges du tribunal, saisis de dizaines de demandes de victimes. D'autant que les textes ne permettent pas forcément de réclamer des indemnités à l'affréteur et à l'armateur du navire. Le FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures) a fait savoir fin janvier qu'il avait déjà indemnisé 5.665 demandeurs à hauteur de 128 millions d'euros. Il avait été saisi de 6.997 demandes pour un total de 387 millions d'euros. Plus de mille demandes totalisant 24 millions d'euros ont été rejetées. Les victimes ont donc accepté, en moyenne, d'être indemnisées à un tiers de leurs exigences initiales. L'Etat a ainsi touché 41 millions d'euros du FIPOL, alors qu'il en réclamait 179 millions. Son avocat, Me Benoît Chabert, a déjà fait savoir qu'il allait en exiger 153 millions de plus aux prévenus devant le tribunal pour payer le pompage des cuves de l'épave, le nettoyage des plages et les autres frais engagés par l'Etat. Les trois régions touchées par la marée noire (Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes) ont également annoncé qu'elles avaient évalué le préjudice écologique subi à au moins 400 millions d'euros dont elles vont demander réparation devant le tribunal. La notion de «préjudice écologique» n'existe pas en droit français. «Le préjudice écologique est une forme de coût de la nature qu'il faut chiffrer, c'est tout à fait nouveau dans le droit», a souligné début février Jean-Yves Le Drian, le président de la région Bretagne, ajoutant que «les régions ont perdu de l'image, ça se paye». Ces chiffres avancés par les grandes collectivités ne prennent pas en compte les dommages et intérêts conséquents que réclament les dizaines de communes du littoral, les cinq départements touchés, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) qui a soigné des milliers de volatiles mazoutés ou encore les professions sinistrées comme les pêcheurs et les ostréiculteurs. La question se révèle cependant épineuse pour le tribunal. Il faudra non seulement calculer ce qui a déjà été versé et ce qui est réclamé. Le montant des préjudices est évidemment contesté par les prévenus. Prévenus dont il faut d'abord établir la culpabilité sur le plan pénal avant de les condamner sur le plan civil. Autre obstacle pour les juges: la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Ce texte, ratifié par la France, qui s'impose donc au droit français, restreint en effet considérablement le champ d'action des juges. Il prévoit en effet qu'«aucune demande de réparation de dommage par pollution (...) ne peut être introduite contre les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l'équipage, le pilote» ou encore «tout affréteur, armateur ou armateur-gérant du navire». Ce qui exclut de fait Total, ses filiales et la société de gestion du navire. Le texte prévoit une seule brèche: il faudra établir que «le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement avec la conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement».c=http://www.updat
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Journal Officiel du 11  février 2007

  • Ministère du travail

    Modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux


     

  • Conseil constitutionnel

    Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du président de la République


     

  • Présidence de la république

    Soumission de trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès


     

  • Montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)


     

  • Ouverture des concours de techniciens supérieurs territoriaux au titre de l'année 2007


     

  • Réserves de chasse et de faune sauvage


     

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