Édition du 14  avril 2015


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Pré-enseignes : nouvelles règles en vigueur le 13 juillet prochain

Un arrêté ministériel a été publié le 4 avril dernier, fixant les nouvelles règles en matière de pré-enseignes dérogatoires. Il rappelle notamment que les dispositions issues de la loi Grenelle de 2010 vont prendre effet très bientôt (13 juillet 2015), date à laquelle les pré-enseignes annonçant des hôtels, restaurants, garages, etc., ne seront plus autorisées.
Rappelons qu’une pré-enseigne est, comme le précise le Code de l’environnement, « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». Elle se distingue de l’enseigne elle-même, qui est apposée directement sur le bâtiment concerné. Les pré-enseignes sont, typiquement, ces panneaux apposés à quelques kilomètres d’une agglomération et indiquant la proximité d’un centre commercial, d’une station-service, d’un hôtel, etc.
Pourquoi parle-t-on de pré-enseigne « dérogatoire » ? Tout simplement parce qu’en théorie, la loi de 1979 sur la publicité interdit les publicités et les pré-enseignes en dehors des agglomérations. Mais, explique à Maire info le Bureau des paysages et de la publicité du ministère de l’Écologie, « hors agglomération, certaines activités ont bénéficié d'une dérogation à ce principe en pouvant se signaler via des dispositifs soumis à des conditions particulières (format, nombre et périmètre autour de l'activité signalée) ». Quatre domaines étaient – et sont encore, jusqu’en juillet – concernés par ces dérogations : « Les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ; les activités liées à des services publics ou d'urgence ; les activités s'exerçant en retrait de la voie publique ; les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». Hôtels, restaurants, stations-services ou centres commerciaux sont dont concernés.
Mais la loi Grenelle (ou loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010) a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, réduisant considérablement le champ des activités pouvant être signalées par pré-enseignes : à compter du 13 juillet prochain, ne pourront être signalées que « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir », « les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite » et, à titre temporaire, les « opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du Code de l’environnement », c’est-à-dire des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
L’arrêté indique également un certain nombre de normes techniques : les pré-enseignes doivent se distinguer des panneaux de signalisation routière « par leurs couleurs, leurs formes, leurs dimensions ». Si elles indiquent une localité, elles ne peuvent comporter de flèche. Elles ne peuvent être que de forme rectangulaire, ne peuvent être posées au-delà de 2,20 m de hauteur, et doivent être « constituées de matériaux durables ».
Autre règle importante : lorsque les pré-enseignes sont visibles depuis les routes nationales, départementales ou communales « n’ayant pas le caractère de route express », elles peuvent être implantées à une distance inférieure à 20 m de la chaussée, ce qui est dérogatoire du droit commun. Dans ce cas, elles doivent être installées « en dehors du domaine public et à cinq mètres au moins du bord de la chaussée ».
Enfin,le Bureau des paysages et de la publicité rappelle que la collectivité gestionnaire de la voirie a la possibilité de fixer des prescriptions relatives à l’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires : « Lorsqu'un règlement local de publicité (RLP) est élaboré sur le territoire de la commune (ou un RLP intercommunal sur le territoire de l'intercommunalité), il intègre le cas échéant les prescriptions fixées par le gestionnaire de la voirie. Mis à part ce cas, le RLP, en tant que tel, ne peut prévoir de prescriptions relatives aux pré-enseignes dérogatoires. »
F.L.

Télécharger l’arrêté ministériel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (1)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 avril 2015 relatif aux missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 13 mars 2015 renouvelant l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante


    Lire le JO  

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