Édition du 15  juillet 2015


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Pré-enseignes dérogatoires : c’est fini !

Depuis avant-hier – lundi 13 juillet – la loi n’autorise plus l’implantation des pré-enseignes dérogatoires. Jusqu’à maintenant, les pré-enseignes (panneaux indiquant la proximité d’un commerce, hôtel, etc., généralement situés aux abords des entrées de communes) n’étaient autorisées que pour quatre activités précises : « Les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ; les activités liées à des services publics ou d'urgence ; les activités s'exerçant en retrait de la voie publique ; les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». Ces dérogations ont été largement utilisées notamment par les hypermarchés : ceux qui sont dotés d’une station-service ont pu entrer dans la catégorie « particulièrement utile pour les personnes en déplacement » et ont largement usé – et abusé selon certains – de l’implantation de pré-enseignes.
Si la loi est appliquée, ces pré-enseignes – au nombre de 600 000 selon le ministère de l’Environnement – ont dû être démontées avant le 13 juillet. Seules restent autorisées les pré-enseignes concernant « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir », « les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite » et, à titre temporaire, les « opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du Code de l’environnement », c’est-à-dire des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique.
Nombre d’associations de défense des petits commerçants et des artisans se sont vigoureusement élevés contre cette disposition, estimant que, privés de cette possibilité de se faire voir et connaître, beaucoup de commerces allaient péricliter. Le ministère, ainsi que l’association Paysages de France, très active contre la publicité, rappellent de leur côté que l’interdiction des pré-enseignes dérogatoires n’empêche nullement l’implantation de panneaux relevant de la SIL (signalisation d’informations locales), « implantée sur le domaine public routier avec l’autorisation du gestionnaire de la voirie concernée (communes, conseil départemental, direction des routes) ». Pour Paysages de France, les petits commerçants seraient même gagnants dans l’opération puisqu’ils pourront être signalés via la SIL sans être « submergés par le matraquage de la grande distribution ».
Rappelons qu’une autre disposition est entrée en vigueur le même jour : les panneaux publicitaires de 4x3 m sont désormais interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants. La taille maximale désormais autorisée pour les panneaux publicitaires, dans ces communes, est de 4 m².
En règle générale, pour s’y retrouver dans les très complexes règles régissant la publicité extérieure, on se reportera au guide extrêmement précis publié par le ministère de l’Écologie. Ce guide de 250 pages, qui liste tous les cas possible, et contient y compris des modèles de lettres de mise en demeure par le maire – est téléchargeable ci-dessous.

Accéder au guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture en 2016 des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Aveyron, du Lot, de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne


    Lire le JO  

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