Édition du 13  décembre 2006


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Pollution des cours d’eau: les députés permettent aux maires d'exécuter d'office les opérations d'entretien des cours d'eau aux frais des propriétaires en cas de défaillance

Les députés ont poursuivi mardi l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur l'eau dont l'un des objectifs principaux est d'obtenir, d'ici à 2015, un bon état écologique et chimique des eaux conformément à une directive européenne de 2000. Le projet de loi, dont la discussion en première lecture par l'Assemblée remonte à mars 2005, comporte 100 articles. Il vise, outre la mise en conformité avec la directive européenne de 2000, à mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur, inscrit dans la Charte de l'Environnement adossée depuis 2005 à la Constitution. Selon les relevés officiels, 50% des cours d'eau sont pollués. Les députés ont adopté les dispositions de renforcement et de simplification des pouvoirs de la police de l'eau et sanctionnant les ouvrages hydroélectriques exploités sans titre de concession. Les élus ont voté l'article punissant de 20.000 euros d'amende la destruction sans autorisation des frayères et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole. Les députés ont rétabli un article supprimé par le Sénat instaurant l'information des fédérations de pêche des travaux ou ouvrages susceptibles d'affecter la faune piscicole. L'Assemblée a adopté une disposition permettant aux maires d'exécuter d'office les opérations d'entretien des cours d'eau aux frais des propriétaires en cas de défaillance. Au chapitre de la répression des ventes illicites de poissons, un pêcheur amateur transportant vivantes des carpes de plus de 60 cm, dites trophées et objets de tous les trafics, sera désormais passible d'une amende de 22.500 euros. Les députés ont aussi décidé que les péniches devront s'équiper en toilettes ou dispositifs de récupération des eaux usées. L’amendement prévoit que toutes les péniches ou navires fixes devront se conformer à cette obligation à compter du 1er janvier 2010. Un dispositif semblable pour les bateaux de plaisance construits après janvier 2008, et qui devront être équipés d'un système de traitement des eaux usées, doit être adopté dans une partie ultérieure du projet de loi. Les députés ont par ailleurs adopté un dispositif stipulant que les communes devront avoir fait contrôler toutes les fosses septiques d'ici fin 2012 pour vérifier qu'elles ne sont pas polluantes. Le dispositif renforce ainsi les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif (non raccordé aux égouts). Le propriétaire d'une fosse septique doit assurer son entretien régulier et en cas de non conformité à l'issue du contrôle il devra procéder aux travaux prescrits dans un délai de quatre ans. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013 et lors d'une vente, les propriétaires devront fournir à l'acheteur le diagnostic du contrôle. Une sanction pénale de 10.000 euro d'amende est créée en cas de déversement d'eaux usées non autorisé dans le réseau public de collecte. Les députés ont par ailleurs suivi le Sénat en acceptant de diminuer de moitié la taxe sur les boues d'épuration, créée pour alimenter un fonds de garantie des risques liés à leur épandage. Le dispositif permet d'indemniser les agriculteurs dont les terres auraient été polluées par un épandage mal contrôlé et les sénateurs avaient décidé de plafonner la taxe à un niveau qui ne pèse pas trop sur le prix de l'eau. Le montant de la taxe destinée à financer le «Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles» sera fixé par décret «dans la limite d'un plafond de 0,50 euro par tonne de matière sèche de boue». Les députés ont également supprimé une taxe pour la collecte des eaux pluviales qui avait été instaurée par le Sénat. s
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