Édition du 21  juin 2002


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Plans départementaux d'élimination des déchets : 90 plans départementaux approuvés

A moins d’un mois de l’échéance du 1er juillet 2002, défini par la loi du 13 juillet 1992, 90 plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés sont approuvés, concernant 91 départements (1 plan est interdépartemental). 2 plans sont en cours d'élaboration et 8 plans ont été annulés par la juridiction administrative. Dans les départements qui se trouvent dans cette dernière situation, un nouveau plan est en cours d'élaboration. Ces schémas ont permis de décliner à l'échelon départemental les objectifs définis au niveau national (1). Comme le prévoit la circulaire ministérielle du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés, des objectifs de collecte séparative et des processus de tri doivent être définis dans les plans afin que seuls les déchets ultimes soient orientés en décharge à compter du 1er juillet 2002. Ce texte précise que la notion de déchets ultimes a un caractère local, propre à un périmètre considéré et découle directement du contenu et des objectifs du plan d'élimination en matière d'organisation de la collecte sélective et de mise en œuvre du recyclage lorsqu'il est techniquement pertinent. En revanche, cette notion ne concerne pas l'exploitation des décharges, précise le ministère de l‘Ecologie et du développement durable : « En particulier, il est clair que le caractère ultime d'un déchet ne s'apprécie pas lors de son entrée en décharge. Le Conseil national des déchets, créé par décret du 5 juillet 2001, aura comme première mission le bilan de la loi du 13 juillet 1992 et la définition d'orientations pour la politique des déchets des prochaines décennies. Lors de l'installation de ce conseil, le 7 février 2002, les principaux axes pour les années prochaines ont été évoqués, au regard de la prise en compte de la prévention du réchauffement planétaire, d’une meilleure définition des responsabilités, de la maîtrise des coûts, d'une meilleure application de la réglementation et de la prévention de la production de déchets. » (1) Réponse à une question, AN, n° 73 690, JO du 17 juin 2002.
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