Édition du 17  janvier 2017


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PCAET : un peu de souplesse, mais toujours pas d’argent

Dans une note aux préfets de région du 6 janvier, publiée hier, le directeur général de l’Énergie et du Climat, Laurent Michel, fait le point sur les règles et obligations des intercommunalités en matière de PCAET (Plans climat air énergie territoriaux). Avec une certaine souplesse, puisqu’un simple rappel à l’ordre est prévu a posteriori pour celles qui ont pris du retard.
Petit rappel : depuis la loi de transition énergétique du 17 août 2015, les PCET (Plans climat énergie territoriaux) sont morts et ont été remplacés par les PCAET. La différence majeure ne tient pas tant dans l’ajout du « A » que dans le fait que ce ne sont plus les communes qui sont en charge de ces plans mais les EPCI. Plus précisément, les PCET incombaient aux communes de plus de 50 000 habitants ; les PCAET aux EPCI de plus de 20 000 habitants.
La loi sur la transition énergétique donne un calendrier précis sur l’élaboration de ces PCAET : pour les EPCI « existant avant le 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants », la date butoir était fixée au 31 décembre 2016 ; pour ceux qui ont été créés au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants, le PCAET devra être élaboré au 31 décembre 2018. La note parue hier précise un détail : « En l’absence de précision de la loi, la population prise en compte est la population totale et non municipale. »
Naturellement, le grand chamboulement intercommunal intervenu le 1er janvier 2017 en conséquence de la loi Notre bouscule un peu les choses : de nouveaux EPCI sont nés, d’autres ont disparu suite à des fusions. Selon les calculs du ministère, alors que 258 EPCI de plus de 50 000 habitants, créés avant le 1er janvier 2015, existaient l’an dernier, ils ne sont plus que 217 aujourd’hui.
C’est à ces derniers que la note demande de s’adresser en priorité. Un modèle de lettre est proposée aux préfets, qui sera envoyée aux présidents des EPCI concernés pour leur rappeler qu’ils avaient obligation d’élaborer leur PCAET… l’an dernier, et qu’il convient donc d’accélérer les choses.
Une précision importante concerne les EPCI de plus de 50 000 habitants créés avant le 1er janvier 2015 qui se sont agrandis au 1er janvier 2017. Si l’on suit la loi à la lettre, ceux-ci auraient dû élaborer un PCAET sur leur ancien périmètre pour le 31 décembre 2016, et un deuxième, sur le nouveau périmètre, pour fin 2018. Ici le gouvernement fait preuve – heureusement – d’un peu de souplesse et informe ces EPCI que « seule la date du 31 décembre 2018 s’impose à eux ».
Concernant les nouveaux EPCI de plus de 20 000 habitants, il leur est fortement conseillé de commencer dès maintenant à travailler à l’élaboration de leur PCAET : deux années ne sont pas de trop pour mener à bien cette tâche, en sachant que la seule étape du diagnostic ne peut guère prendre moins d’un an. Les préfets sont encouragés à « sensibiliser » dès maintenant les EPCI « pressentis », dont on ignore le nombre pour l’instant. La note promet qu’une liste sera établie avant la fin du premier semestre 2017, dès que la DGCL l’aura établie.
Reste enfin le cas des EPCI de moins de 20 000 habitants. Ceux-là n’ont pas d’obligation légale. Il leur est toutefois possible « d’élaborer un PCAET volontaire », mais celui-ci n’aura « aucune valeur juridique ». La note suggère aux préfets « d’encourager » de telles initiatives – d’autant qu’il est loin d’être impossible qu’à l’avenir, l’État décide de rendre obligatoire les PCAET dans tous les EPCI, sans seuil.
Laurent Michel rappelle également qu’il est possible d’élaborer un PCAET sur l’ensemble d’un territoire couvert par un SCoT, à condition que « tous les EPCI à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration du PCAET à l’établissement public chargé du SCoT ».
La note ne dit en revanche pas un mot de la question du financement de ces plans. On sait qu’une occasion a été manquée, en fin d’année dernière, lorsque les députés ont supprimé du PLF pour 2017 la « dotation climat » introduite par les sénateurs (lire Maire info du 21 décembre). Le sénateur Ronan Dantec avait porté cette mesure, constatant qu’avec les PCAET obligatoires, la loi « a créé une compétence et une obligation mais pas d’accompagnement financier ». Il avait donc proposé une dotation de 10 euros par habitant pour tout EPCI engagé dans un PCAET. Mais une fois encore, c’est Bercy qui l’a emporté, et la mesure a été supprimée à l’Assemblée nationale.
F.L.
Télécharger la note.
Télécharger le décret sur les PCAET du 28 juin 2016.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  janvier 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 janvier 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 11 janvier 2017 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe


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