Édition du 30  mai 2016


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Parution du décret sur l’affichage publicitaire, passé à la moulinette

Le gouvernement a publié au Journal officiel d’hier le décret réglementant l’affichage publicitaire « sur l’emprise des équipements sportifs ». À dix jours du début de l’Euro 2016, on peut parler d’un décret de circonstance. Le texte permet des dérogations au droit commun pour ce qui est des stades de plus de 15 000 places assises.
C’est un décret qui a fait couler beaucoup d’encre, et qui finalement se retrouve réduit à sa plus simple expression, étant passé de sept articles à un seul. Explication : à l’origine, le gouvernement avait prévu un décret d’application de la loi Macron du 6 août 2015 fixant toutes sortes de règles nouvelles en matière d’affichage publicitaire : stades, panneaux scellés dans les communes de moins de 10 000 habitants, nouvelles modalités de calcul de la surface des panneaux… Le projet de décret, mis à la consultation publique en début d’année 2016 et prévu pour entrer en application en mars dernier, avait provoqué une vigoureuse campagne de protestation de la part des associations de défense de l’environnement, qui accusaient les rédacteurs du décret de s’être laissés tenir la plume par les grandes entreprises de l’affichage (lire Maire info des 20 janvier et 8 février). La consultation publique ayant donné lieu à plusieurs dizaines de milliers de contributions, pour la plupart extrêmement critiques, Ségolène Royal avait donc choisi de reculer et de ne pas signer le décret.
Sauf qu’une partie du texte supposait une décision rapide : celle concernant la publicité dans les stades – l’article 1 du projet de décret, autorisant notamment l’installation de panneaux de plus de 10 m de hauteur. Il fallait légiférer avant le début de l’Euro 2016. Le gouvernement ne s’en est d’ailleurs pas caché, expliquant dans la notice du projet de décret que « ces dispositions (sont) adoptées en vue de l’organisation du championnat d’Europe des nations de football ». Sauf – répondaient alors les associations environnementales – que si l’on ne pensait qu’à l’Euro, il fallait n’appliquer cette nouvelle règle que de façon provisoire, pendant le temps de la compétition ; et ne l’autoriser que dans la dizaine de stades accueillant des matchs pendant l’Euro. Or, le texte permet l’implantation de ces panneaux géants dans tous les stades de plus de 15 000 places (53 stades) ; et de façon permanente. Toujours selon le gouvernement, le but est « de dégager des financements pour les propriétaires de ces équipements, notamment les collectivités locales ».
Le gouvernement a donc fait le choix inhabituel de renoncer à l’essentiel du décret, et de publier sous forme d’un texte à part le seul article 1.
Que dit ce texte ? Qu’une partie des obligations réglementaires actuelles peuvent sauter dès lors que l’on est dans l’emprise d’un équipement sportif de plus de 15 000 places. Certes, la règle générale continue d’exister : les publicités, lumineuses ou non, numériques ou non, ne doivent pas dépasser 10 m de hauteur ni couvrir une surface supérieure à 50 m². Mais… « une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée », par le biais d’une autorisation administrative. Cette dérogation peut être accordée « par l'autorité compétente en matière de police de la publicité » (c’est-à-dire, en règle générale, le préfet, ou le maire dès lors qu’existe un règlement local de publicité). Attention, c’est ici la règle du « silence vaut accord » qui prime : si une décision n’est pas notifiée dans un délai de 15 jours après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée. Ce délai d’instruction, particulièrement court, est probablement également dicté par l’urgence du démarrage de la compétition de l’Euro. Le texte entrant en vigueur aujourd’hui, si un afficheur envoie sa demande à un préfet ou un maire dès ce jour, il peut donc espérer avoir une réponse juste au début de la compétition.
Hasard du calendrier, ce décret « publicité » est paru au moment même où était annoncée la mort du roi de l’affichage publicitaire, Jean-Claude Decaux. C’est lui qui avait inventé, dans les années 1960, un concept qui devait faire florès dans le monde entier : l’abribus, dont l’installation et l’entretien sont payés non par la collectivité mais par l’afficheur, en échange de la possibilité d’y installer de la publicité. Dans les années 2000, c’est également Jean-Claude Decaux qui a lancé le concept du vélo en libre-service, sur le même modèle – un contrat où c’est l’afficheur qui paye l’installation du service. Jean-Claude Decaux est mort à 78 ans, en laissant derrière lui un groupe pesant plus de 3 milliards d’euros et présent dans 70 pays.
F.L.
Télécharger le décret.
Édition du 30  mai 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  mai 2016

  • Premier ministre

    Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague) »


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 17 mai 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional - Fonds Pays de la Loire territoires d'innovation (2e vague) »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité


    Lire le JO  

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