Édition du 10  octobre 2008


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Loi Grenelle: retrait de l'amendement sur la «neutralité» pour les finances publiques

Le député UMP Christian Jacob a retiré jeudi soir un amendement stipulant que la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devait respecter le principe de «neutralité» pour les finances publiques. L'amendement, qui avait été adopté en commission des affaires économiques, stipulait que «l'Etat étudiera les modalités selon lesquelles les ressources fiscales ou non fiscales liées à la mise en oeuvre (de la loi) pourront être affectées à la réalisation des objectifs qu'elle a fixés». «Cette mise en oeuvre doit respecter un principe de neutralité pour les finances publiques», ajoutait le texte. Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, s'est déclaré défavorable à l'amendement jugeant que sa rédaction pouvait être une source de confusion et qu'il méritait par conséquent d'être «retravaillé». Il a néanmoins souligné qu'il était en accord avec sa «philosophie générale» et son «état d'esprit». M. Jacob a finalement, après de longs échanges, retiré l'amendement, tout en soulignant qu'il tenait à ce que sujet soit abordé dans le cadre de la navette parlementaire. «Je pense qu'on a un vrai sujet sur l'acceptabilité de l'ensemble du projet de loi par nos compatriotes», a-t-il expliqué. «Le souci du financement a été évoqué à plusieurs reprises (...) Vous savez qu'il y a eu, parfois, quelques suspicions», a-t-il ajouté. Par ailleurs, l'amendement controversé du député UMP Patrick Ollier sur la consommation d'énergie des bâtiments neufs à compter de 2012 a été adopté ce vendredi matin dans une version modifiée. M. Ollier estimait que le texte initial du gouvernement favorisait les filières thermiques (charbon, pétrole et gaz), fortement émettrices de gaz à effet de serre, par rapport à la filière électrique. L'amendement adopté stipule que le seuil 50 Kwh par m2 et par an d'énergie primaire pour les bâtiments neufs à compter de 2012, défini dans le projet de loi «Grenelle 1», pourra être «modulé» pour les énergies qui présentent «un bilan avantageux» en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il précise en outre que chaque filière énergétique devra réduire «très fortement» les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie. «Moi je suis pour le 50kwh/m2/an d'énergie primaire, ce qui est un cap gigantesque, laissons-nous quelques pourcentages de modulation c'est vraiment le moins qu'on puisse faire», a expliqué le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo devant les députés. Interrogé par l'AFP à l'issue des débats, M. Borloo a estimé qu'il y avait, dans l'amendement initial, un risque «d'ambiguïté» qui avait été levé. «La position du gouvernement est d'une totale clarté: nous souhaitons cette convergence à 50 kwh/m2/an d'énergie primaire. On va objectivement plus loin que (les conclusions du) Grenelle sur ce point», a-t-il ajouté. Plusieurs associations écologistes sont montées au créneau cette semaine contre le projet d'amendement Ollier. Il y a deux jours, WWF-France avait jugé que son adoption remettrait «fondamentalement en cause» l'objectif de réduire d'ici 2012 la consommation d'énergie à 50 KWH/an et par m2. «Abandonner l'une des mesures phares du Grenelle, c'est déstabiliser l'édifice Grenelle», avait averti l'association.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2008

  • Premier ministre

    Conditions de désignation des membres du Conseil économique et social


     

  • Institution de grands ports maritimes


     

  • Convocation des électeurs pour l'élection d'un député


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage


     

  • Zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires


     

  • Ministère de la culture

    Transferts de propriété de biens au profit de collectivités territoriales


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources (demande d'avis n° 714281-V8)


     

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