Édition du 17  avril 2002


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Les producteurs de matériels électriques et électroniques financeront le ramassage des déchets d'équipements dans toute l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté le projet de directive de la Commission européenne sur l’élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et sur la limitation de l'utilisation de substances dangereuses. La Commission européenne propose d'introduire l'obligation de ramassage, de réutilisation et de recyclage de ces déchets dans toute l'Union européenne. Une proposition connexe vise à limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les nouveaux équipements électroniques. Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements, notamment pour renforcer la responsabilité individuelle des producteurs de matériel en ne permettant de recourir à des systèmes de ramassage collectif que lorsque le ramassage individuel n'est pas possible. Ainsi, les producteurs devraient financer eux-mêmes le ramassage effectué par les collectivités locales. Deux amendements importants concernaient la possibilité accordée explicitement aux producteurs de faire valoir une «contribution visible » pour montrer qu'ils ont participé au financement de la collecte de déchets anciens provenant de produits mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive. La Commission accepte cette possibilité à condition que ces systèmes soient limités dans le temps, qu'ils s'appliquent uniquement aux déchets anciens et qu'il satisfassent aux règles de concurrence du traité. Dans un autre amendement, le Parlement européen a voté en faveur de dispositions visant à éviter les « produits orphelins», autrement dit des produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur de la directive par des producteurs qui ont disparu ou ne peuvent pas être identifiés. Les producteurs restés sur le marché ne devraient pas être rendus responsables de ces déchets. La Commission accepte ces amendements en principe, mais souligne que ces arrangements doivent être élaborés avec soin afin d'éviter des problèmes pratiques. La Commission accepte également la proposition du Parlement d'élever l'objectif de ramassage à six kilogrammes par personne et par an. Aujourd'hui, les déchets d'équipements électriques et électroniques constituent la partie du flux de déchets qui augmente le plus rapidement. Chaque Européen produit en moyenne quelque 14 kilogrammes de ces déchets par an. Actuellement, 90 % de ces déchets sont mis en décharge ou incinérés sans aucun prétraitement.pt>c=http://www.domain
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