Édition du 9 mars 2012


Imprimer Imprimer

Les instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact peuvent être mises en place

Les instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact peuvent être mises en place. En effet, aujourd’hui est publié au journal officiel le décret (1) qui fixe les modalités de création, composition et fonctionnement des instances consultatives de suivi des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact. Le code de l'environnement (article L. 125-8) permet la création d'instances consultatives de suivi des mesures environnementales relatives à certaines infrastructures linéaires. Les infrastructures concernées sont, notamment, les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides. Ces infrastructures sont soumises à étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement.
Mises en place par arrêté du ou des préfets de département concernés, avec une représentation équilibrée des catégories de personnes intéressées, cette instance consultative peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures linéaires. Elle doit également être consultée, de même que l'exploitant, lorsque le préfet ou les préfets décident de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de l'exploitant.
(1) Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 9 mars 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 9 mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr