Édition du 21  décembre 2016


Imprimer Imprimer

Les députés rejettent définitivement la dotation climat pour les collectivités territoriales

Malgré un appel pressant des principales associations d’élus, les députés ont rejeté hier, lors de l’examen final du projet de loi de finances rectificative, le principe d’une dotation climat pour les intercommunalités et les régions.
C’est sous la forme d’un communiqué, hier en fin d’après-midi, que plusieurs associations (dont l'AMF) se sont adressées aux députés pour les appeler, « quelle que soit leur sensibilité », à « s’opposer » à la suppression de cette dotation.
La disposition, adoptée vendredi dernier par le Sénat, consistait à attribuer aux collectivités (EPCI et régions) une fraction du produit de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cette aide aurait été attribuée aux EPCI ayant adopté un plan climat air énergie territorial (PCAET) et aux régions ayant adopté ou bien un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou bien un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Pour les ECPI, le montant versé aurait été de 10 euros par habitant ; pour les régions, de 5 euros par habitant.
Cette mesure, portée au Sénat par Ronan Dantec (EELV, Loire-Atlantique), à laquelle les associations d’élus étaient très favorables, avait déjà été mise en avant il y a un mois, à l’occasion d’une audition de Ségolène Royal par les sénateurs (lire Maire info du 25 novembre). Ronan Dantec avait alors pointé que la loi de transition énergétique, qui a rendu les PCAET obligatoires pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, « a créé une compétence et une obligation, mais n’a pas prévu d’accompagnement financier ». Il avait donc demandé « une aide de 10 € par habitant pour tout EPCI qui s’engage ». Cette proposition était devenue un amendement dans le cadre de l’examen du PLFR, adopté au Sénat contre l’avis du gouvernement.
Dans leur communiqué d’hier, les associations allaient dans le même sens : « Cette mesure fait suite au travail approfondi des réseaux de collectivités territoriales qui avaient élaboré cette proposition, nécessaire au financement des nouvelles compétences des collectivités sur la transition énergétique. » Elles chiffraient le coût de cette mesure à « 900 millions d’euros » au maximum, l’estimant donc « très largement financée par la hausse prévue de la contribution climat énergie (+ 4,5 milliards d’euros entre 2017 et 2020) ». Rappelons qu’en 2008-2009, au moment du Grenelle de l’environnement, l’AMF avait déjà proposé la création d’un fonds adossé aux recettes de la taxe carbone et dédié au financement des actions d’économies d’énergie des collectivités.
Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que l’action des collectivités territoriales est incontournable dans le domaine de la transition énergétique, Bercy s’est exprimé, dès avant le début du débat à l’Assemblée nationale, pour demander la suppression de la mesure votée par le Sénat. C’est Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, qui s’est attelé à cette tâche dans l’hémicycle, la nuit dernière, en soutenant un amendement de suppression de la mesure. « Nous avons déjà affecté la dynamique de la contribution climat-énergie au compte d’affectation spéciale transition énergétique », a détaillé le ministre, qui s’est dit « très opposé » à cet article. Plusieurs députés se sont ensuite exprimés pour soutenir la mesure, dont le président de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Jean-Paul Chanteguet, qui a estimé « pertinent » qu’une partie du produit fiscal de la contribution climat-énergie soit affectée aux collectivités, « acteurs majeurs de la transition énergétique ». Ce serait « une petite dotation utile », a ajouté Éric Alauzet, député du Doubs, permettant de « donner du sens à notre action sur les territoires ».
D’autres députés, dont la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, se sont très clairement opposés à cette mesure. Avec, pour certains, des arguments qui en disent long sur leur manque de confiance vis-à-vis des élus. Ainsi Dominique Lefebvre (Val-d’Oise) – pourtant président d’une communauté d’agglomération – a-t-il justifié son rejet de cette mesure en arguant que les collectivités allaient s’empresser « de voter des documents sans rien derrière », c’est-à-dire d’élaborer des PCAET pour toucher les 10 euros par habitant, sans prendre de mesures concrètes. Il a refusé ce qu’il a appelé « un chèque en blanc » aux collectivités.
L’amendement de suppression a été voté, et cette aide aux plans climat territoriaux ne verra donc pas le jour. Danielle Auroi, député du Puy-de-Dôme, en a conclu avec amertume : « Les collectivités locales n’ont qu’à se débrouiller toutes seules. »
F.L.
Télécharger le communiqué de presse des associations.
Édition du 21  décembre 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2016

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)


    Lire le JO  

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

    Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de février :

2017, année électorale chargée pour les maires et les communes
Philippe Laurent : " Les élus doivent lutter contre le fonctionnaire-bashing !"
TERRITOIRES. L'intercommunalité dans l'Indre-et-Loire
VIE LOCALE. Grésivaudan : communes et habitants associés pour l'énergie solaire

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr