Édition du 11  mai 2011


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Le vote solennel de la proposition de loi interdisant la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste est prévu aujourd'hui

Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont achevé l'examen des articles de la proposition de loi déposée au nom du groupe UMP par Christian Jacob interdisant la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 avril 2011. Lors de la discussion générale, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, a indiqué que «les permis n’ont pas été donnés dans de bonnes conditions, et que les choses ont été faites à l’envers». Elle a souligné que les procédures d’autorisation «sont très insuffisantes», et que «le code minier est ancien», qu’il «ne prévoit pas de consultation extensive des populations au stade du permis d’exploration» et ne qu’il ne prend en compte que «très insuffisamment l’intérêt des territoires». Elle a aussi rappelé que le Gouvernement a «décidé d’appliquer le principe de précaution, qui n’est pas de ne rien faire alors que le monde évolue, comme certains le pensent parfois, mais qui est de faire pour écarter le risque», ce qui, dans le cas d’espèce, conduit à «l’interdiction des forages avec fracturation hydraulique». Elle a aussi insisté sur la mise en place «d’un comité scientifique et également d’un comité national dans l’esprit du Grenelle qui réunirait des représentants d’ONG, des parlementaires, des élus locaux, des associations de riverains, par exemple sur le principe du comité local d’information, afin de ne pas retomber dans ce qui a créé l’abcès de fixation le plus important sur ces permis: le sentiment que les choses ne sont pas suivies, se passent ailleurs et qu’elles ne se déroulent pas dans la plus grande transparence». L’article 2, qui prévoyait que «les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés», a fait l’objet, à la suite des travaux de la commission, d’une nouvelle rédaction qui prévoit leur abrogation seulement en cas de recours à la fracturation hydraulique. La nouvelle version stipule que les titulaires de permis de recherches devront, «dans les deux mois» à compter de la publication de la loi, préciser «les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches», et que l’autorité administrative rendra ces informations publiques. Si les titulaires de permis mentionnent «le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés». Enfin, un nouvel article a été introduit par voie d’amendement, stipulant que «le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport». - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 10 mai 2011, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 25 Ko).

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/3392-p.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  mai 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    rrêté du 6 mai 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 3 mai 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011


     

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