Édition du 27  mai 2011


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Le Sénat examinera mercredi 1er juin en séance publique la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Le Sénat examinera mercredi 1er juin en séance publique la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Après la suspension des forages par les industriels, à la demande du gouvernement, en février 2011, ce texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, constitue une réponse aux craintes d'une dégradation permanente de l'environnement souterrain, en particulier par la contamination des nappes phréatiques et de l'eau du robinet, suscitées chez un large public après la révélation des conditions d'exploitation des gaz et huile de schiste telle qu'elle a été menée aux Etats-Unis. Lors de l’examen en commission cette semaine de cette proposition, les sénateurs proposent de modifier le texte adopté par les députés le 11 mai. Ainsi, à l’article 1er qui interdit l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique, les sénateurs ont adopté un amendement tendant à autoriser la conduite de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou les techniques alternatives. Afin de garantir l'information et la participation du public, ces projets devront être précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre premier du code de l'environnement. Par ailleurs, ils proposent, outre la création de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux créée par les députés, d’instituer une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette commission sera chargée: «- d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique et aux techniques alternatives, telles que mentionnées à l'article 1er; «- de proposer les projets scientifiques d'expérimentations de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l'article 1er et d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité publique, le suivi». De plus, la disposition adoptée précise que cette commission réunirait «des représentants des cinq "collèges" du Grenelle: l'État, les collectivités territoriales, les associations, les salariés et les employeurs». La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire propose d’adopter sans modification la procédure proposée à l’article 2 par l'Assemblée nationale, qui prévoit que: «- dans un délai de deux mois, les titulaires de permis exclusifs de recherches remettent à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches; «- si le titulaire du permis mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, son permis est abrogé. Le permis est également abrogé si le titulaire n'a pas remis de rapport dans le délai prescrit.» La commission de l'économie du Sénat confirme la suppression de l’article 3 de la proposition initiale qui modifiait le code de l'environnement, au motif que l'obsolescence du code minier nécessite un travail de fond pour lequel la présente proposition de loi ne constituerait pas un cadre adapté. La réforme du code minier fait en effet l'objet du projet de loi n° 3338, déposé à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011, ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Ce projet de loi prévoit notamment d'établir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche, ce qui répond à l'objectif de l’article 3. Ce texte pourra être enrichi à partir des conclusions de la mission de réflexion sur le code minier que Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, a confiée le 15 avril dernier à l'avocat Arnaud Gossement, s'agissant notamment de l'information du public et de la protection de l'environnement. En ce qui concerne l’article 4, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et le cadre législatif et réglementaire, les commissaires ont adopté un amendement afin de prendre en compte dans le champ du rapport «la conduite d'expérimentations prévue par les amendements adoptés sur les articles précédents». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen


     

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs


     

  • Premier ministre

    Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane)


     

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