Édition du 6 novembre 2008


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Le projet de loi Grenelle 2 transmis au comité de suivi ne prévoit pas de tarification incitative des déchets

Le texte de l'avant-projet de loi dit «Grenelle 2» a été transmis au comité de suivi du Grenelle de l'environnement, avant sa présentation en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, a annoncé mercredi France nature environnement (FNE, fédération qui regroupe 3.000 associations). Le comité de suivi, qui rassemble les parties prenantes à ce processus inédit mené en octobre 2007 (patronat, collectivités, Etat, associations et syndicats), devrait examiner le texte ce jeudi lors d'une réunion au ministère de l'Ecologie. Ce projet de loi doit mettre en musique les dispositions de la loi d'orientation «Grenelle 1» adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 octobre. Loi d'orientation, le «Grenelle 1», pose des objectifs à long terme, tels que la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 (par rapport à 1990), et définit des objectifs à moyen terme sur les secteurs-clés que sont le logement, les transports ou encore l'énergie. Cependant, la version du projet «Grenelle 2» datée de fin septembre «ne tient pas encore compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en octobre sur le projet de loi Grenelle 1 concernant une vingtaine de points», souligne FNE dans un communiqué. «Les parlementaires sont allés plus loin sur certains points dans le Grenelle 1. Donc, il va falloir faire évoluer le Grenelle 2 aussi», explique Arnaud Gossement, porte-parole de FNE. Par exemple, les députés ont réintroduit dans le Grenelle 1 le principe d'une tarification incitative des déchets. «Or dans le Grenelle 2, il n'y a rien là-dessus», fait-il observer. Par ailleurs, quelques modifications ont été opérées dans la nouvelle version du projet loi Grenelle 2 par rapport à la version précédente qui datait de la mi-septembre. Ainsi, le nouveau texte relève à 500 salariés contre 250 précédemment le seuil à partir duquel les entreprises privées seront tenues d'établir un «bilan carbone» (de leurs émissions de gaz à effet de serre), une disposition qui libère de cette contrainte une bonne partie des PME. Le gouvernement a par ailleurs renoncé à ouvrir la possibilité, pour les villes françaises, d'instaurer des péages urbains dans cette nouvelle mouture, un article qui figurait dans des projets intermédiaires mais qui a été retiré. Le fait que ce texte ait été transmis «pour avis» au comité de suivi du Grenelle avant même sa présentation au Conseil d'Etat et au conseil des ministres «est un événement positif», estime la fédération. De son côté, le président de la République profité hier d'une visite de l'usine Saint-Gobain de Vaujours (Seine-Saint-Denis) pour évoquer non seulement sa politique de la ville mais également le potentiel de la «révolution environnementale», avec comme point de départ la mise en oeuvre des mesures prises lors du Grenelle de l'environnement. (Avec AFP)
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