Édition du 13  septembre 2011


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Le nouveau régime de responsabilité environnementale

La loi sur la responsabilité environnementale (LRE, adoptée le 1er août 2008) et son décret d’application du 23 avril 2009 transposent en droit français la directive 2004/35/CE (DRE) qui établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, et créent ainsi un régime nouveau de responsabilité environnementale. Dans le dernier numéro de sa lettre "Le Point sur", le Commissariat général au développement durable présente une analyse des nouvelles dispositions qui mettent en œuvre le principe du pollueur-payeur et instituent un cadre juridique de responsabilité permettant de prévenir les dommages environnementaux en rendant l’exploitant d’une activité professionnelle financièrement responsable de la réparation des dommages graves qu’il cause à l’environnement. La réglementation contraint également les exploitants à des mesures de prévention en cas de menace imminente de dommage afin que le dommage ne se réalise pas. La note précise aussi que la loi se caractérise par un régime mixte de responsabilité à la fois «sans faute» et «pour faute», suivant le type d’activité à l’origine du dommage. Elle soumet au régime de responsabilité «sans faute» les exploitants d’activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses listées par son décret d’application (article R 162- 1), qu’ils aient ou non commis une faute ou une négligence. Les exploitants de ces activités devront réparer les dégâts occasionnés, en nature, c’est-à-dire en finançant des projets de restauration du milieu appropriés. Les exploitants ayant une activité autre que celle citée à cet article R 162-1 seront soumis à un régime de responsabilité pour faute et tenus responsables des dommages causés s’ils ont commis une faute ou une négligence et uniquement si l’accident affecte des habitats et des espèces protégés. Ensuite, la note expose les trois types de réparations qui seront prises en compte et présente un cas d’application des méthodes d’évaluation des dommages environnementaux recommandées par la LRE. (1) "Le Point sur" numéro 96, septembre 2011. Pour télécharger le numéro (PDF, 225 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.developpement-durable.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère


     

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