Le gouvernement transpose par ordonnance la directive " Natura 2000 " dans le domaine de l'environnement

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté, hier 11 avril, en Conseil des ministres une ordonnance relative à la transposition de directives dans le domaine de l'environnement. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire. L'ordonnance renforce le contrôle des produits chimiques et des produits biocides et introduit des prescriptions nouvelles destinées à mieux en évaluer les risques. Elle définit, en droit interne, le statut des sites du réseau écologique " Natura 2000 ", destiné à préserver la biodiversité. Une place privilégiée est faite au procédé contractuel pour atteindre les objectifs de conservation de cette biodiversité définis par les directives communautaires. La protection des sites pourra également être assurée par l'application des dispositions législatives existantes. Y contribueront également des obligations renforcées d'évaluation de l'impact des projets envisagés sur ces sites. L'ordonnance étend à l'information relative à l'environnement, moyennant certaines adaptations, le droit d'accès déjà institué au profit des citoyens pour les documents administratifs. Elle prévoit en outre la consultation du public sur les plans particuliers d'intervention qui sont élaborés par la sécurité civile sur toute installation industrielle à haut risque (transposition de la directive dite " Seveso II "). Elle rend enfin applicables les contrôles douaniers aux mouvements intra-communautaires de déchets régis par un règlement communautaire de 1993.

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