Édition du 30  janvier 2017


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Le gouvernement pérennise l’autorisation environnementale unique

Par une ordonnance publiée au Journal officiel vendredi, et assortie de deux décrets d’application, le gouvernement a décidé de généraliser et de pérenniser un dispositif expérimenté depuis 2014 : l’autorisation environnementale unique. Les porteurs de projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau pourront, à partir du 1er mars, se voir délivrer par les préfets une seule autorisation. Objectif : réduire les délais d’instruction de quinze mois, aujourd’hui, à neuf.
L’expérimentation avait commencé en mai 2014, dans cinq régions. Sa généralisation avait été ensuite prévue par la loi de transition énergétique, qui permettait au gouvernement d’agir en ce sens par ordonnance.
Les installations dites « ICPE » sont très nombreuses, puisqu’elles concernent, selon le Code de l’environnement, toutes celles qui « peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie » : usines chimiques ou pétrochimiques, bien sûr, mais aussi stations d’épuration, silos, stations-services, élevages industriels, décharges, installations de méthanisation, pressings… Jusqu’à présent, les porteurs de projet devaient réunir un grand nombre d’autorisations, allant du permis de construire à l’autorisation de défrichement en passant par diverses dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore, autorisations d’émissions de gaz à effet de serre ou agrément pour le traitement de déchets.
Toutes ces autorisations, en dehors du permis de construire, seront désormais traitées en un seul dossier, instruit par le préfet. Le gouvernement a en effet choisi de ne pas empiéter sur les pouvoirs du maire en matière de délivrance du permis de construire. Concernant l’articulation entre les permis de construire et la nouvelle autorisation environnementale unique, deux dispositions sont prévues. Premièrement, le préfet peut directement rejeter un dossier dès lors que « l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée ». Deuxièmement, l’ordonnance précise que « les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale régie par le présent titre ».
Le gouvernement prévoit que l’instruction se fera en moyenne sur neuf mois – quatre pour l’examen du dossier, trois pour l’enquête publique et deux pour « la phase de décision ». Les collectivités territoriales et EPCI concernés seront saisis « pour avis » lors de la phase d’enquête publique.
L’ordonnance est assortie de deux décrets : l’un précise le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale ; l’autre liste toutes les pièces que celui-ci doit contenir, en fonction du type d’installation prévu.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  janvier 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur


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  • Arrêté du 26 janvier 2017 portant transfert d'un immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 relative à la loi Égalité et citoyenneté


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  • Hors rubrique

    Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale


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