Édition du 29  novembre 2011


Imprimer Imprimer

Le Gouvernement maintient son opposition à la culture du maïs transgénique

Afin d’interdire la culture d’un maïs transgénique sur son territoire, la France a pris une clause de sauvegarde en 2007 et 2008 en application de la directive 2001/18/CE relative à relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement. Le Conseil d’État, après avoir interrogé en février 2010 la Cour de Justice de l’Union Européenne, vient d’annuler les arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (arrêté du 7 décembre 2007) et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences (arrêté 7 février du 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008).
En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions de l’intervention des Etats. Par un arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE a indiqué que les Etats membres «ne peuvent prendre des mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché d’OGM dont la demande de renouvellement d’autorisation est en cours d’examen», en application de l’article 23 de la directive 2001/18/CE. En revanche, ils peuvent le faire sur le fondement de l’article 34 du règlement (CE) n°1829/2003 qui prévoit que «les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent, non seulement l’urgence, mais aussi l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement».
Dans ces décisions (1), le Conseil d’État relève que «le ministre de l’Agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement».
Le ministre en charge de l’Agriculture avait justifié sa décision de suspension de la cession et de l’utilisation du maïs MON 810 par l’attente de l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Il avait ensuite justifié sa décision d’interdiction de la mise en culture de ces variétés de semences par le contenu de cet avis. Cet avis relevait certains acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dressait une liste de questions méritant, selon lui, d’être étudiées. Mais il se bornait à faire état «d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810».
Le Conseil d’Etat a donc considéré que «en fondant exclusivement ses décisions sur l’attente de cet avis, puis sur ce document, le ministre n’a donc pas apporté la preuve, que lui imposait l’interprétation de la réglementation applicable donnée par la CJUE, de l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement». Dans ces conditions, les décisions du Conseil d’Etat considèrent que le ministre n’était pas compétent pour prendre les arrêtés de suspension.
Dans un communiqué conjoint, le ministre de l’Écologie et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire «prennent acte de la décision du Conseil d’État annulant la clause de sauvegarde prise par la France en 2008 pour interdire la culture du maïs transgénique MON810».
Ils soulignent que «des questions sur l’innocuité environnementale de ce maïs demeurent et ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis». Ces incertitudes persistantes «conduisent le Gouvernement à maintenir, sur le territoire français, son opposition à la mise en culture du maïs MON810», ajoutent-ils en précisant qu’ils étudient «dès à présent, les moyens d’atteindre cet objectif».

(1) Conseil d’Etat, 28 novembre 2011, Monsanto SAS et autres, n° 312921, 313546, 313548, 313605, 313614, 313616, 313618, 313620, 313622, 313624, 313683.
Pour accéder aux décisions du Conseil d’Etat, utiliser les liens ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-etat.fr
http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2517
Édition du 29  novembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 28 novembre 2011 portant agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr